Rapport explicatif

au moyen d’émoluments (art.

75c LPGA)

La contribution couvre tous les

modules IMI (détachement,

qualifications professionnelles,

IMI³⁵⁶ 2 140 000 (2025) 106 829 (2025) carte professionnelle euro-

péenne, base de données sur les

professions réglementées,

Single Digital Gateway)

Source : clarifications internes de l'administration fédérale avec la Commission eu-

ropéenne (état mai 2025)

Concernant la prise en charge des coûts de l’IMI, il s’agit juridiquement d’une subvention. Un nouveau compte de subvention devra être créé. Il convient de préciser qu’il faudra plus d’informations sur les montants au moment du paiement et qu’il serait souhaitable que les projections financières soient communiquées suffisamment à l’avance afin de les intégrer dans les processus budgétaires (fin 2026 pour un paiement en 2028). En prenant en compte l’évolution des montants passés, il est toutefois possible d’estimer que les montants augmenteront en moyenne de 9 % par an.

Conséquences pour le service public de l’emploi

La reprise partielle de la directive 2004/38/CE ne nécessite pas de changement de système et ne donne pas de nouvelles compétences au service public de l’emploi. Les offices régionaux de placement continueront de conseiller les demandeurs d’emploi selon les mêmes principes. Par contre, il faut s’attendre à une hausse du nombre de cas.

Les nouvelles dispositions prévues dans le protocole d’amendement de l’ALCP prévoient que les ressortissants des États membres de l’UE qui exercent une activité lucrative en Suisse pendant plus d’une année puis se retrouvent dans une situation de chômage involontaire conservent leur statut de travailleur aussi longtemps qu’ils coopèrent avec le service public de l’emploi. Conformément à la directive 2004/38/CE, l’enregistrement des demandeurs d’emploi auprès du service public de l’emploi et la coopération qui en résulte constituent des conditions pour conserver le droit de séjour en qualité de travailleur. Le service public de l’emploi est désormais tenu d’informer les autorités compétentes en matière de migration lorsque des ressortissants d’États membres de l’UE ne respectent pas la stratégie de réinsertion (cf. art. 24a et 34a, al. 2, let. e, AP-LSE). Ces nouveautés auront deux conséquences : d’une part, le nombre de personnes qui vont s’enregistrer auprès du service public de l’emploi va augmenter, et ce, qu’ils perçoivent ou non des prestations de l’assurance-chômage ; d’autre part, le service public de l’emploi devra transmettre des données supplémentaires dans le