Rapport explicatif

Les premiers travaux de planification des modifications à apporter dans le SYMIC ont pu débuter à l’issue des négociations. Selon les premières estimations, la mise en œuvre des modifications qui s’imposent dans le cadre du programme RES ne nécessitera pas de moyens supplémentaires. Des analyses complémentaires sont nécessaires pour confirmer ces estimations.

Conséquences sur l’AVS/AI (1er pilier)

Le protocole d’amendement de l’ALCP n’apporte aucune modification aux règles relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les résultats du rapport de recherche Migration et assurances sociales. Une étude du 1^erpilier et des allocations familiales³⁶¹ publié par l’OFAS en novembre 2023 montrent que l’immigration ne constitue pas une charge supplémentaire pour les institutions sociales du 1^erpilier. Au contraire, jusqu’en 2070, l’immigration devrait continuer d’avoir des effets positifs sur les assurances sociales. En effet, le rapport estime que l’immigration rajeunit la structure de la population et que les cotisations versées par ces personnes permettent de compenser l’augmentation des prestations perçues. Cet effet de l’immigration devrait s’atténuer jusqu’en 2070 mais rester positif. Les cotisations des ressortissants des États membres de l’UE et de l’AELE sont nettement supérieures aux prestations qu’ils perçoivent. Cela s’explique en premier lieu par le fait qu’ils ont des revenus plus élevés que les autres catégories d’immigrés et que leur participation au marché du travail est plus importante. En 2020, les ressortissants des États membres de l’UE et de l’AELE ont assumé 25 % des cotisations totales au premier pilier mais perçu moins de 15 % des prestations versées. En 2070, ils verseront près de 35 % des cotisations et percevront seulement un peu plus de 25 % des prestations.

Conséquences dans le domaine de la Loi sur les travailleurs détachés (LDét)

Dans le cadre de l’adaptation de la LDét d’après le Protocole d’amendement à l’ALCP, il est prévu que le délai d’annonce de huit jours pour les prestataires de service issus de l’UE, aujourd’hui valable pour toutes les branches de missions, passe à quatre jours ouvrés, et ce uniquement pour les branches de missions à risque. En outre, sur la base du résultat des négociations, la LDét prévoit désormais la perception de la caution avant le début de l’activité uniquement lorsqu’une entreprise n’a pas donné suite à une prétention qu’a fait valoir une commission paritaire lors d’une précédente mission. Ces changements auront potentiellement une incidence sur l’activité de contrôle des organes d’exécution, respectivement l’organisation des processus de contrôles, et pourraient engendrer, au cas par cas, un besoin supplémentaire en personnel. Toutefois, il est difficile de procéder à une évaluation globale, en raison notamment des différences cantonales (taille du marché du travail, structures organisationnelles, tissu économique, proximité avec des frontières, etc.) et de la réaction future des prestataires de services aux nouvelles dispositions en termes de délai d’annonce. D’après le modèle de financement actuel, la Confédération devra prendre en charge une partie des coûts supplémentaires des organes cantonaux et paritaires. Ces conséquences financières seront toutefois atténuées par la mesure de compensation visant à optimiser et à développer la procédure d’annonce.