Rapport explicatif

Il est prévu que les postes supplémentaires soient compensés au sein du DEFR (SEFRI). Puisque l’adaptation de l’annexe III ALCP n’entraîne aucune baisse des tâches, un abandon de tâches sera nécessaire. En complément, il faudra examiner dans la gestion des ressources dans quels domaines des moyens financiers supplémentaires seront requis au-delà du cadre d’évolution du domaine propre.

Table 2.3.9.1.2 (1) : Tâches en lien avec l’adaptation de l’annexe III ALCP

% limité Domaine Tâche % illimité dans le temps

A. Coopération ad- Utilisation de l'IMI pour la

ministrative procédure de déclaration des - 15 %

prestataires de services

B. Coordination Tâches de coordinateur IMI

sectorielle de l'IMI dans le domaine de la RQP

dans le domaine de Gestion des utilisateurs et ges-

40 % pendant

la reconnaissance tion de l'utilisation du système 40 %

2 ans

des qualifications

professionnelles Formation de base des utilisa-

(RQP) teurs de l'IMI

C. Carte profes- Délivrance de certificats EPC

sionnelle euro- sortants pour la profession 15 %

péenne (EPC) d'agent immobilier (mobilité Augmenta-

temporaire) tion tous les

Vérification de la validité et de - deux ans l'authenticité des diplômes té- (augmentaléchargés pour les professions tion des dede guide de montagne et mandes)

d'agent immobilier

D. Mécanisme Traitement des alertes en-

d’alerte trantes et sortantes concernant

les diplômes falsifiés

Gestion de toutes les modifi-

cations et suppressions, infor-

- 10 %

mation des professionnels

Coordination avec les autori-

tés compétentes, notamment

en cas de demande d'informa-

tions