Rapport explicatif

et formations pour les organes

d’exécution

- travaux complexes pour le

développement et la centrali-

sation de la procédure d’an-

nonce en rapport avec la dimi-

nution du délai d’annonce et

les nouvelles exigences en

matière de perception de cau-

tions (projet informatique)

Total: 300 % à durée

indéterminée

Besoins en personnel du SEM

L’approbation et l’entrée en vigueur de l’ALCP modifié s’accompagneront de nouvelles tâches pour le SEM (p. ex. mise en place du suivi de la clause de sauvegarde, formation des cantons, participation au processus d’élaboration des actes), qui aura donc besoin de personnel supplémentaire. Il est question de 2 à 4 postes à temps plein. Le Conseil fédéral examinera en temps voulu les besoins en ressources indiqués et veillera à ce que tout besoin supplémentaire en personnel soit compensé dans le cadre des ressources propres de la Confédération.

Besoins en personnel des autres autorités fédérales

Le protocole d’amendement de l’ALCP ne devrait pas avoir de conséquences en matière de personnel pour les autres autorités fédérales, qui pourront s’acquitter de leurs tâches avec les ressources humaines dont elles disposent actuellement.

2.3.9.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

2.3.9.2.1 Conséquences pour les cantons dans le domaine de l’immigration

Le protocole d’amendement de l’ALCP ne modifie pas fondamentalement les tâches des autorités cantonales d’exécution compétentes dans le domaine de l’immigration. L’octroi du droit de séjour permanent pour les travailleurs après cinq ans de séjour se traduira non pas par la délivrance d’un titre de séjour distinct, mais par une mention sur le titre existant. Les autorités cantonales d’exécution devront vérifier que la personne séjourne bien en Suisse depuis cinq ans et que, pendant cette période, elle avait la qualité de travailleur au sens de la directive 2004/38/CE et n’était pas entièrement dépendante de l’aide sociale pour des périodes de plus de six mois. Dans certains cas, des vérifications plus poussées pourront s’avérer nécessaires.

L’octroi du droit de séjour permanent est examiné sur demande, avant que ce droit soit éventuellement accordé. Selon l’étude AIR réalisée par Ecoplan, près de 690 000