Rapport explicatif

Recours à la clause de sauvegarde

Les cantons et les communes auront besoin de ressources humaines supplémentaires pour pouvoir mettre en œuvre d’éventuelles mesures de protection ou de rééquilibrage. La charge de travail qui découlera de ces mesures dépendra fortement de leur type. Les autorités cantonales d’exécution compétentes dans le domaine de la migration ont déjà l’expérience de l’application des conditions d’admission prévues dans la LEI (p. ex. examen de la priorité des travailleurs présents en Suisse). Cette expérience pourrait être utile si des mesures de protection ou de rééquilibrage devaient être prises dans ce domaine. En parallèle, la charge financière devrait être allégée en fonction des mesures prises, en particulier dans les domaines des assurances sociales et de l’aide sociale.

Conséquences pour l’aide sociale

La reprise partielle de la directive 2004/38/CE permet à un nombre potentiellement plus élevé de ressortissants d’États membres de l’UE et de membres de leur famille d’accéder à l’aide sociale que dans le cadre de l’ALCP de 1999. Les ressortissants des États membres de l’UE qui obtiennent le droit de séjour permanent après cinq ans de séjour avec activité lucrative peuvent percevoir l’aide sociale sans qu’il soit possible de leur retirer leur droit de séjour. Qui plus est, les indépendants ont droit à l’égalité de traitement au même titre que les travailleurs salariés, ce qui englobe l’accès à l’aide sociale. Par ailleurs, les personnes qui exercent une activité lucrative pendant plus d’une année en Suisse puis se retrouvent dans une situation de chômage conservent leur statut de travailleur tant qu’ils coopèrent avec le service public de l’emploi. Pendant cette période, elles peuvent percevoir l’aide sociale sans perdre leur droit de séjour. Désormais, les personnes qui séjournent en Suisse moins d’une année ont également droit à l’aide sociale pendant six mois si elles coopèrent avec le service public de l’emploi pendant ce laps de temps.

Selon les estimations d’Ecoplan, le protocole d’amendement de l’ALCP devrait entraîner une hausse annuelle du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale de l’ordre de 3000 à 4000 personnes. En prenant pour base les chiffres de 2015 à 2019, les coûts supplémentaires pourraient atteindre 56 à 74 millions de francs par an, soit 2,0 à 2,7 % de l’ensemble des dépenses liées à l’aide sociale. Cependant, ces chiffres ne signifient pas que toutes les personnes percevront effectivement l’aide sociale. En effet, l’étude quantifie uniquement le nombre de personnes dont il est probable qu’elles fassent valoir le droit à l’aide sociale que pourrait leur conférer la reprise partielle de la directive 2004/38/CE. Ecoplan estime que la prise en charge de ces personnes supplémentaires dans l’aide sociale nécessitera 13,5 à 18 postes à temps plein en plus dans toute la Suisse. Ces coûts doivent être placés dans le contexte global des conséquences économiques de l’ALCP et des accords bilatéraux. L’extinction des accords bilatéraux I entraînerait un recul du PIB de 4,9 % d’ici à 2045, la libre circulation des personnes étant, d’un point de vue économique, l’accord bilatéral le plus important que la Suisse ait conclu avec l’UE (cf. ch. 2.3.9.3). Qui plus est, les mesures de mise en œuvre et d’accompagnement dans le domaine de l’immigration (cf. ch. 2.3.7.1.1 et 2.3.7.2.1) doivent permettre de réduire encore le risque de surcoût pour l’aide sociale.

Les services sociaux devront collaborer plus fréquemment avec les autorités migratoires et le service public de l’emploi. Des chevauchements en matière de prise en