Rapport explicatif

Conséquences pour les cantons dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe III)

L'annexe III ALCP ne s'applique à la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères que si l'exercice d'une profession est réglementé en Suisse. Si une profession n'est pas réglementée, les professionnels étrangers n'ont pas besoin de faire reconnaître leurs qualifications professionnelles pour travailler en Suisse.

La réglementation d'une profession relève en principe de la compétence des cantons. Pour cette raison, ils jouent un rôle important dans l’admission des professionnels de l’UE à l’exercice d’une profession réglementée.

Même lorsque la Confédération réglemente l’exercice d’une profession en application de l’art. 95 Cst féd., les cantons restent dans la plupart des cas compétents pour délivrer l'autorisation d'exercer. Ils veillent ainsi au respect du droit fédéral et vérifient notamment, lors de la délivrance de l'autorisation, si les personnes concernées sont en possession des qualifications professionnelles requises par le droit fédéral (diplômes et certificats). Les cantons sont donc directement concernés par l'ALCP.

L'adaptation de l'annexe III ALCP a plusieurs répercussions sur les besoins en ressources des cantons. Ceux-ci doivent nouvellement contribuer à l'amélioration de la transparence (art. 59 de la directive 2005/36/CE dans la version modifiée par la directive 2013/55/UE) et créer un organisme de coordination pour l'application de l'annexe III ALCP. Ils sont tenus de préparer des informations sur la réglementation des professions au niveau cantonal. Pour ce faire, ils doivent jouer un rôle actif et informer régulièrement le SEFRI. Afin d'accroître la transparence, ils doivent mettre à disposition les ressources humaines nécessaires.

Actuellement, des restrictions ou des interdictions d'exercer une profession sont inscrites dans la législation fédérale, par exemple pour les professions médicales et de santé dans le cadre de la LPMéd et de la LPSan. Au niveau cantonal et intercantonal, les législations dans les domaines de la santé, de l'éducation scolaire et du domaine social ainsi que dans le domaine de la garde d'enfants (accompagnement des mineurs) sont concernées. Par conséquent, les services cantonaux responsables de la santé et de l'éducation des mineurs, y compris les structures d'accueil des enfants et l'éducation de la petite enfance, devront mettre en œuvre le mécanisme d'alerte. Les ressources nécessaires doivent être allouées à cette fin et, le cas échéant, les bases juridiques doivent être adoptées. Les services concernés par le mécanisme d'alerte sont les suivants :