Rapport explicatif

charge ne peuvent certes être exclus, mais la situation peut également créer des synergies si une collaboration interinstitutionnelle bien coordonnée est mise en place.

Ecoplan a effectué une recherche documentaire concernant les évolutions à long terme. Cette recherche montre que, au sein de l’UE, les pays d’accueil ont tendance à profiter de l’immigration tandis que les pays de départ pâtissent des coûts liés à l’émigration. La majorité des recherches scientifiques montre que l’effet d’attraction est négligeable. La reprise partielle de la directive 2004/38/CE et l’élargissement du cercle de personnes pouvant donc prétendre à l’aide sociale ne devraient pas engendrer une hausse de l’immigration.

Conséquences pour les prestations complémentaires

La directive 2004/38/CE permet également aux travailleurs des États membres de l’UE de faire valoir le versement anticipé de la rente de vieillesse visé à l’art. 40 LAVS et, partant, de prétendre à un droit de séjour permanent à l’âge de 63 ans révolus (cf. ch. 2.3.6.2.2, explications relatives à l’art. 7e ALCP). Ecoplan estime ces coûts supplémentaires à environ 7 millions de francs par an, soit 0,22 % de toutes les dépenses consacrées aux prestations complémentaires (PC) en 2022. L’étude parvient à la conclusion que la reprise partielle de la directive 2004/38/CE ne devrait pas provoquer de changement systémique ni entraîner des charges supplémentaires considérables pour la Confédération et les cantons. La Confédération va également vérifier si, parmi les personnes qui ont obtenu le droit de séjour permanent, certaines dépendent de PC après avoir atteint l’âge de la retraite, et combien elles sont.

Conséquences en matière de personnel pour le service public de l’emploi

L’étude AIR d’Ecoplan estime qu’entre 31 et 70 conseillers ORP supplémentaires seront nécessaires dans toute la Suisse pour faire face à la hausse du nombre de personnes enregistrées auprès des ORP. Cependant, ces charges de personnel seront couvertes par les indemnités pour frais d’exécution visées aux art. 1 et 2 de l’ordonnance sur l’indemnisation des frais d’exécution de la LACI (cf. ch. 2.3.9.1.1).

Conséquences pour les cantons de l'introduction des cartes d'identité biométriques

Aujourd'hui, certains cantons ont autorisé leurs communes de domicile à accepter les demandes de cartes d'identité sans puce, conformément à l'article 4a de la loi sur les documents d'identité³⁶². Le traitement des demandes de cartes d'identité biométriques doit toutefois se faire avec l'infrastructure de saisie cantonale, car, comme pour les passeports, un accès direct aux systèmes d'information de la Confédération et la saisie de deux empreintes digitales sont nécessaires. Les cantons concernés doivent donc étendre leur infrastructure de saisie pour les cartes d'identité biométriques et adapter leurs actes juridiques cantonaux. Les cartes d'identité non biométriques peuvent toujours être demandées auprès des communes, si le canton le prévoit. La révision de l'ordonnance sur les documents d'identité, planifiée dans le cadre de l'introduction de la carte d'identité biométrique, fixera des émoluments couvrant les frais.