Rapport explicatif

de la protection des données (p. ex. dans le domaine de l’aide sociale) devraient être nécessaires dès l’entrée en vigueur du protocole d’amendement de l’ALCP. Les nouveautés dans le domaine du service public de l’emploi nécessiteront vraisemblablement d’examiner et, au besoin, de modifier la législation d’exécution cantonale (actes sur l’organisation compris). En revanche, le droit fédéral ne devrait a priori pas requérir de modifications d’actes cantonaux.

Comme la reprise partielle de la directive 2004/38/CE élargit le cercle des personnes pouvant prétendre à l’aide sociale, les cantons devront examiner leurs lois relatives à l’aide sociale et, si nécessaire, les modifier.

En vue de l’introduction de la carte d’identité biométrique, certains cantons devront modifier leurs ordonnances pour pouvoir délivrer ce type de documents.

Pour ce qui est de la reconnaissance des qualifications professionnelles, des bases légales devront être créées pour permettre la transmission de données personnelles à l’étranger. Ces bases porteront notamment sur le mécanisme d’alerte dans le domaine de la santé et de l’éducation des mineurs, structures d’accueil des enfants et éducation de la petite enfance comprises.

En ce qui concerne les hautes écoles, divers cantons devront modifier leurs dispositions d’exécution afin de mettre en œuvre l’obligation, pour les HEU et les HES, d’exiger des étudiants de l’UE les mêmes taxes d’études que celles qui s’appliquent aux étudiants suisses.

Le protocole d’amendement de l’ALCP n’a pas de conséquences spécifiques pour les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

2.3.9.2.2 Conséquences sur les cantons dans le domaine de la protection des salaires Conséquences dans le domaine de la LDét

Le raccourcissement du délai d’annonce obligera probablement les organes d’exécution cantonaux à revoir leur stratégie et, par-là, à éventuellement engager du personnel. Les répercussions et les nouveaux besoins en personnels dépendront, en raison des spécificités cantonales, de plusieurs facteurs (situation géographique, tissu économique, etc.) rendant une estimation de coûts difficile. D’après les accords de prestations en vigueur entre la Confédération et les cantons, ces derniers devront prendre en charge 50 % de ces coûts supplémentaires. L’optimisation de la procédure d’annonce en ligne devrait néanmoins limiter le besoin de ressources supplémentaires.

Comme susmentionné, l’intégration au système IMI nécessitera la création d’un poste de coordinateur au sein de chaque organe cantonal d’exécution. Les cantons devront également compter avec une charge administrative plus importante en cas de demande de coopération venant des autorités étrangères. Cette surcharge devrait néanmoins surtout se faire ressentir les premiers temps après l’intégration de la Suisse au système IMI et devrait rester marginale du fait du faible nombre de détachements suisses vers l’UE. Conformément à la pratique actuelle quant à l’indemnisation financière par la Confédération, ces frais seront à la charge des cantons à hauteur de 50 %, ce qui représenterait un total de 1,08 million de francs supplémentaires. A noter également que