Rapport explicatif

La participation de la Suisse aux programmes de formation et de recherche s’inscrivait jusqu’à présent dans les accords bilatéraux I (recherche) et II (formation) et se fondait sur différents accords. C’est pour ces raisons que la Suisse devait négocier et conclure un nouveau traité distinct pour chaque génération de programmes et pour chaque programme.

Depuis 2020, la Commission européenne n’associe plus les États comme la Suisse à ses programmes selon ce modèle, elle a de ce fait mis en place dans les bases légales un système uniforme pour l’association des pays tiers dès 2021. En conséquence, la Suisse doit s’associer aux programmes par le biais d’un accord sur les programmes.

Dans cette nouvelle forme de l’accord sur les programmes de l’UE, toutes les réglementations transversales, applicables à tous les programmes, sont rédigées dans une partie horizontale de durée indéterminée, qui définit notamment :

– le mécanisme de calcul des contributions obligatoires et les éventuels mécanismes pour l’adaptation et la correction des modifications budgétaires ou en cas de surperformance ou sous-performance du pays associé,

– le contrôle de l’utilisation des ressources, y compris les audits,

– la participation de la Suisse au sein des organes pertinents de l’UE,

– la mise en place d’un comité mixte pour tous les programmes de l’UE, autorisé à mettre en vigueur et à adapter les protocoles du présent accord (voir ci-dessous), et chargé de garantir le fonctionnement de l’accord, y compris de ses protocoles,

– la réglementation des modalités de suspension et de planification de l’EUPA.

L’association aux différentes générations de programmes se fait sur la base de protocoles en annexes, qui font partie intégrante de l’EUPA.

Programmes de l’UE pour la formation, la recherche et l’innovation : contexte général et importance d’une association

La Suisse compte parmi les pays les plus avancés dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation. Elle garantit sa forte compétitivité et sa grande capacité d’innovation grâce à du personnel hautement qualifié, des institutions de formation et de recherche d’excellence, des réseaux et des coopérations internationaux. Le domaine FRI suisse entretient des liens particulièrement étroits avec l’espace européen de la formation, de la recherche et de l’innovation. En conséquence, par sa stratégie internationale dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation le Conseil fédéral entend, d’une part, créer des conditions-cadres optimales pour que les acteurs suisses du domaine FRI puissent agir librement à l’échelle internationale et, d’autre part, renforcer davantage l’attrait de la place économique suisse. À cet égard, la coopération dans le cadre des programmes d’encouragement de l’Union européenne joue un grand rôle.