Rapport explicatif

2.7.9.5 Application provisoire

Aucune application provisoire du protocole d’amendement n’est prévue.

2.7.9.6 Aspects juridiques particuliers relatifs touchant l’acte de mise en œuvre

Aucun acte de mise en œuvre n’est nécessaire.

2.7.9.7 Protection des données

Le projet ne touche pas à la protection des données. Les explications concernant le tribunal arbitral au chiffre 2.1.8.6 sont également valables pour le tribunal arbitral de la partie sur l’agriculture de l’accord agricole.