Rapport explicatif

programme précédent Horizon Europe), la Suisse compte parmi les pays européens qui engrangent le plus de succès au regard du taux de réussite, des moyens financiers obtenus et du nombre de projets coordonnés⁴⁵⁴. Pendant la dernière génération de programmes, la Suisse a totalisé une moyenne de 710 participations par année, associées à des montants d’encouragement annuels d’un volume de 435 millions de francs. Les programmes-cadres de l’UE constituent la deuxième source de financement public la plus importante pour la recherche et l’innovation en Suisse après le Fonds national suisse (FNS) et représentent un complément précieux aux mesures d’encouragement nationales.

Participation de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027

Étant donné le rôle important des programmes de l’UE dans les domaines de la recherche et de l’innovation, la Suisse a pour objectif de poursuivre son association dans le cadre du paquet Horizon 2021-2027. Le 16 décembre 2020, le Parlement a affecté en conséquence des fonds à cet effet. Le 12 mars 2021, une demande formelle en vue d’une association de la Suisse à l’ensemble du paquet Horizon a été transmise à la Commission européenne. Dans sa réponse, la Commission européenne a conditionné l’ouverture de discussions informelles en vue d’une association aux progrès réalisés dans le projet d’accord-cadre institutionnel ainsi qu’à la conclusion d’un accord de durée illimitée qui établisse les règles générales relatives à la participation de la Suisse aux programmes.

À la suite de la décision du Conseil fédéral de ne pas signer le projet d’accord-cadre institutionnel avec l’UE, la Commission européenne a informé la Suisse, le 12 juillet 2021, qu’elle était considérée jusqu’à nouvel ordre comme pays tiers non associé pour tous les appels à projets d’Horizon Europe ainsi que pour ceux des programmes et initiatives apparentés. La Commission européenne a en outre souligné que, sans clarification des questions institutionnelles entre l’UE et la Suisse, aucune nouvelle étape ne serait franchie ni dans les entretiens exploratoires ni dans les négociations en vue d’une association. La question de l’association de la Suisse au paquet Horizon a été considérée dans le contexte général des relations bilatérales.

Mesures transitoires suisses pour le paquet Horizon 2021–2027

Avec le statut de la Suisse de pays tiers non associé, les acteurs du pays des domaines de la recherche et de l’innovation peuvent participer à environ deux tiers des appels à projets du paquet Horizon, sans recevoir cependant de financement de la part de l’UE. Afin d’atténuer de manière ciblée les effets du statut de pays tiers, le Conseil fédéral a arrêté chaque année des mesures transitoires pour les appels à projets sur la période de 2021 à 2024. Ces mesures se sont montées au total à environ 2,5 milliards de francs. Elles ont servi non seulement à financer la part de budget des chercheurs suisses pour les appels à projets encore ouverts à la Suisse, mais aussi à offrir à l’échelle nationale des appels à projets en remplacement des parties du programme non accessibles. Le