Rapport explicatif

financement projet par projet avait déjà été prévu dans le message de financement. Les mesures transitoires ont été financées par le biais des moyens mis à disposition dans le cadre de l’arrêté fédéral relatif à la participation au paquet Horizon 2021-2027. La budgétisation de la contribution obligatoire a été abandonnée dès 2024 et seuls les moyens consacrés aux mesures transitoires ont été encore inscrits au budget. À partir du budget 2026, il est prévu que le Conseil fédéral budgète à nouveau une contribution obligatoire.

2.8.2.3.2 Participation indirecte de la Suisse aux programmes européens d’éducation depuis 2014

La Suisse participe depuis 1992 aux programmes d’éducation de l’UE avec différents statuts, dont celui de pleine association entre 1992 et 1994 ainsi que de 2011 à 2013. Entre ces deux périodes et depuis 2014, la Suisse n’y a participé qu’indirectement, en tant que pays tiers bénéficiant d’un accès limité aux activités du programme.

Après l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse en 2014, l’UE a mis fin aux négociations qui avaient été entamées en vue d’une association au programme Erasmus+ 2014-2020. En conséquence, le Conseil fédéral a décidé dès 2014 de mettre en place des solutions transitoires annuelles comme alternative. Depuis 2018, ce que l’on appelle la « solution suisse » (aussi connue sous les noms de « programme suisse pour Erasmus+ », « solution transitoire pour Erasmus+ » ou encore Swiss European Mobility Programme pour le domaine des hautes écoles) est mise en œuvre par Movetia sous la forme d’un programme d’encouragement directement financé par la Suisse depuis 2021 au travers des messages FRI et compatible avec le programme Erasmus+. Une association à la génération en cours du programme Erasmus+ (2021- 2027) n’a pas pu être réalisée en 2021. Comme dans les domaines de la recherche et de l’innovation, la Commission européenne a défendu la position selon laquelle, en l’absence de clarification des questions institutionnelles entre l’UE et la Suisse, aucune nouvelle étape ne pouvait être franchie en vue d’une association.

La Suisse a continué de développer la coopération internationale et la mobilité dans la formation par le biais de la « solution suisse ». Les chiffres de participation ont pu être consolidés continuellement ; en 2024, plus de 16 400 personnes ont vu leur mobilité soutenue, tous programmes confondus (y compris dans des pays hors Europe). En 2017, ce nombre s’élevait à 11 200. Cependant, la croissance est aujourd’hui plus faible que dans d’autres pays associés à Erasmus+. De plus, la Suisse ne peut participer que de manière restreinte aux activités et aux mesures d’Erasmus+.

« Solution suisse »

Les activités encouragées dans le cadre de la « solution suisse » sont ouvertes aux institutions de tous les domaines de la formation. Elles s’inspirent dans une large mesure des volets principaux d’Erasmus+ et sont compatibles avec ces derniers, ce qui permet aux institutions suisses de coopérer dans certains domaines avec des partenaires de pays participant au programme Erasmus+. Toutefois, l’accès aux activités et aux moyens financiers des instruments d’encouragement Erasmus+ est fortement limité pour les institutions et organisations suisses, en comparaison à celui des pays participant au programme Erasmus+. La « solution suisse » tient compte de ce fait et