Rapport explicatif

adéquate des fonds, des ressources utilisées, gestion des risques, résultats/impacts obtenus) et, d’autre part, l’établissement d’un rapport annuel de ces activités à l’intention de la Commission européenne. L’autorité nationale doit par ailleurs exercer la surveillance de l’agence nationale et de l’organe de contrôle indépendant. Cela inclut la conclusion d’un accord avec l’organe de contrôle indépendant et le contrôle de la réalisation des exigences correspondantes durant tout le processus d’examen annuel (pendant la phase de planification, à l’issue de la vérification des comptes ainsi qu’à l’issue de l’évaluation de la déclaration de gestion de l’agence nationale). Le SEFRI doit également assurer le suivi des recommandations faites à l’agence nationale dans le cadre des déclarations annuelles de gestion et de l’évaluation de conformité dite ex ante par la Commission européenne, et veiller à la mise en œuvre de ces recommandations.

La représentation des intérêts au niveau de l’UE implique la participation à des réunions politico-stratégiques des ministres et directeurs généraux (au moins six à huit réunions par an dans le cadre des présidences semestrielles de l’UE), aux séances du comité de programme (environ quatre par an) ainsi qu’aux rencontres des comités d’experts de l’UE pour les différents domaines de formation (environ dix nouveaux comités se réunissant quatre fois par an). La préparation, la participation, le suivi de ces rencontres et la participation aux projets de l’action clé 3 nécessitent deux postes à temps plein.

Les ressources supplémentaires requises pour ces tâches (représentation des intérêts au niveau de l’UE, surveillance de l’agence, établissement de rapports à l’intention de l’UE) s’élèvent donc à trois équivalents plein temps. Le tableau 2.8.9.1. (5) présente les ressources en personnel figurant dans le plan financier 2026-2028 et celles qui seraient nécessaires en cas d’association à Erasmus+ dès 2027. Il doit s’agir de postes à durée indéterminée, pour que le SEFRI puisse continuer à assumer ces tâches si la Suisse peut à nouveau participer à la prochaine génération de programmes (2028- 2034). Les décisions de financement correspondantes du Parlement demeurent réservées.

Besoins supplémentaires en personnel pour la participation de la Suisse aux programmes FRI

Le tableau ci-dessous indique les besoins supplémentaires en personnel pour la participation à la génération de programmes actuelle ainsi qu’à la suivante. Alors que les besoins pour la génération de programmes en cours ont été présentés en détail dans les deux sections précédentes, des incertitudes subsistent sur l’ampleur et les possibilités de participation aux programmes futurs. Il faut toutefois partir du principe que ni les budgets ni la complexité des programmes ne diminueront de manière significative. Les éventuelles différences par rapport aux besoins indiqués ici seraient, le cas échéant, mentionnées dans les messages relatifs au financement des participations aux programmes correspondants.