Rapport explicatif

Par ailleurs, un renvoi à la loi sur les contributions à la cohésion est ajouté dans la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme532, à l’art. 1, al. 2, let. b. Cette lettre contenait un renvoi à la loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024. Étant donné que les programmes et projets réalisés avec le soutien de la contribution de la Suisse dans le domaine de la cohésion pourront aussi avoir pour objectif la promotion civile de la paix et le renforcement des droits de l’homme, ce renvoi permet d’assurer que seule la loi sur les contributions à la cohésion est applicable pour ces programmes et projets.

Art. 11 Référendum et entrée en vigueur – pas de commentaire

2.10.9 Contenu des trois arrêtés ouvrant un crédit

L’accord sur la contribution règle les principaux éléments de la première période de contribution 2030-2036 (voir ch. 2.10.5.5), notamment la répartition entre les volets « cohésion » et « enjeux communs », la migration ayant été définie à ce titre comme domaine thématique pour la première contribution. L’annexe III fixe les modalités de l’engagement financier supplémentaire unique prévu pour la période allant de fin 2024 à fin 2029 (voir ch. 2.10.5.6). Le présent projet présente donc les crédits d’engagement suivants : un crédit « Cohésion » (mise en œuvre par la DDC et le SECO) et un crédit « Migration » (mise en œuvre par le SEM) au titre de la première contribution de la Suisse ; un crédit destiné à l’engagement financier supplémentaire unique (domaine de la cohésion uniquement), qui doit être mis en œuvre conjointement avec le crédit d’engagement « Cohésion ». Les fonds correspondants ne seront pas imputés au budget de l’UE, mais bénéficieront directement aux États partenaires.

Pour les programmes mis en œuvre à partir de 2030, les détails organisationnels et thématiques qui ne font pas partie des modalités citées sont délibérément laissés ouverts dans l’accord sur la contribution. Ces spécificités devront être consignées dans un mémorandum d’entente avec l’UE peu avant le début de la mise en œuvre. Les paragraphes suivants du ch. 2.10.9 se concentrent sur les éléments clés définis pour la prochaine contribution.

2.10.9.1 Crédit d’engagement relatif à la cohésion

2.10.9.1.1 Orientation thématique

Avec sa contribution au renforcement de la cohésion, la Suisse entend maintenir son soutien à la réduction des disparités économiques et sociales entre les États partenaires économiquement plus faibles et les autres États membres de l’UE. Elle souhaite également favoriser la réduction des inégalités au sein des différents États partenaires. Parallèlement, la Suisse entend renforcer durablement ses relations bilatérales avec ces pays et consolider son image de partenaire forte et digne de confiance. Elle poursuit ainsi l’approche fructueuse qu’elle a adoptée avec la contribution à l’élargissement et avec sa deuxième contribution, actuellement en cours de mise en œuvre. L’annexe II de l’accord sur la contribution réserve 308 millions de francs par an en moyenne au domaine de la cohésion pour la période de contribution 2030-2036. Sur ce montant, 5 % sont déduits pour les charges propres, et 2 % pour le Fonds suisse