Rapport explicatif

2.10.7.3 Mise en œuvre

La loi sur les contributions à la cohésion prévoit que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) répondront conjointement de la mise en œuvre des contributions. Le Conseil fédéral édictera les dispositions d’exécution de cette loi dans l’ordonnance sur les contributions de la Suisse au renforcement de la cohésion en Europe (ordonnance sur les contributions à la cohésion). La Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) coordonneront la planification et la réalisation avec les offices fédéraux compétents pour les contributions destinées à répondre à d’autres enjeux communs importants. Pour la réalisation des mesures de soutien, ils pourront collaborer avec d’autres offices fédéraux et des institutions publiques disposant des compétences spécialisées requises. Les modalités et conditions générales (p. ex. conventions entre offices fédéraux pour la réalisation des mesures de soutien) seront convenues entre les services concernés.

Le comité de pilotage « Cohésion » coordonnera la mise en œuvre des contributions. Dirigé à tour de rôle par la DDC et le SECO, il comptera également des représentants de la division Europe du Secrétariat d’État du DFAE, ainsi que des offices fédéraux qui mettent en œuvre des contributions dans le domaine des autres enjeux communs importants. Ainsi, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), compétent pour le thème de la migration, sera représenté au sein du comité de pilotage au cours de la première période de contribution, de 2030 à 2036. L’ordonnance sur les contributions à la cohésion réglera en outre la coordination avec les autres offices fédéraux concernés. Celle-ci se fera soit au niveau d’une mesure de soutien spécifique soit au niveau d’un domaine thématique dans son ensemble (la recherche, p. ex.). En outre, les principaux offices fédéraux concernés pourront être consultés au sein du comité de pilotage « Cohésion ».

Les mesures de soutien convenues seront en principe réalisées par les États partenaires, qui devront fournir un système de gestion et de contrôle approprié. La Suisse devra en faire autant pour les mesures de soutien qu’elle gère elle-même. Pour les accords de mise en œuvre, les offices fédéraux compétents, à savoir la DDC et le SECO, édicteront des modalités d’exécution détaillant les exigences en matière de surveillance. Les processus de remboursement et de paiement seront définis pour chaque État partenaire dans l’accord de mise en œuvre correspondant et examinés au préalable par les autorités compétentes. En outre, les mesures de soutien devront faire l’objet de contrôles fondés sur l’analyse des risques, et les offices fédéraux compétents pourront à tout moment procéder à des contrôles de leur propre initiative, dans le cadre des dispositions de l’art. 13 de l’accord sur la contribution.

2.10.8 Commentaire des dispositions de l’acte de mise en œuvre

Art. 1 Objet

La loi sur les contributions à la cohésion règle la mise en œuvre des contributions de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans l’UE qui sont prévues par l’accord sur la contribution conclu entre la Suisse et l’UE. Les contributions destinées à répondre à d’autres enjeux communs importants n’entrent pas dans le champ d’application de cette loi.