Rapport explicatif

Côté suisse, divers partenaires et institutions participent à l’évaluation et à l’accompagnement des programmes, notamment des services étatiques, mais aussi des associations, des ONG, des acteurs du secteur privé ainsi que des centres de formation et de recherche. Ces partenaires peuvent aussi prendre part aux appels d’offres relatifs à des projets financés par la contribution de la Suisse, au même titre que les prestataires des pays de l’UE. Conformément au droit en vigueur, les appels d’offres publics sont publiés sur les plateformes correspondantes de l’UE et de l’État partenaire, de même qu’en Suisse dans certains cas. Par ailleurs, les prestataires suisses peuvent prendre part aux nombreux appels d’offres publics relatifs à des projets financés par les fonds structurels et le Fonds de cohésion de l’UE.

Le financement des programmes passera par une autorité centrale dans l’État partenaire, comme c’est le cas actuellement. En Suisse, les versements seront exécutés par la voie habituelle à l’échelon de la Confédération. À tout moment, la Suisse pourra soumettre l’utilisation des fonds à une procédure de contrôle supplémentaire.

2.10.9.1.3 Contrôle et évaluation

La Suisse estime qu’il est très important de disposer d’un système performant et efficace pour la surveillance et le pilotage des programmes. Des systèmes de suivi reposant sur les expériences réalisées dans le cadre des contributions précédentes seront mis en place dès le début de la mise en œuvre, tant au niveau des programmes par pays qu’au niveau des différents projets. Il est essentiel que les responsables de la mise en œuvre fassent périodiquement rapport au service national de coordination concerné sur les mesures prises et sur les progrès réalisés ou les reculs enregistrés. Le suivi sera assuré en premier lieu par le service national de coordination concerné. La Suisse procédera à ses propres contrôles, effectués par sa représentation sur place et par la centrale de la DDC et du SECO. Les spécialistes suisses et locaux mesureront l’efficacité et l’impact de la mise en œuvre des projets et des programmes et vérifieront l’utilisation des ressources mises à disposition. En plus de contrôler l’exécution correcte des programmes, ils s’intéresseront en particulier à la réalisation des résultats visés.

Les accords de mise en œuvre prévoiront des règles juridiquement contraignantes pour les phases sensibles de la coopération. On peut notamment citer à cet égard :

– la sélection des propositions de programmes et de projets ;

– l’adjudication des marchés de fournitures et de services ;

– le contrôle de la mise en œuvre des mesures de soutien convenues.

En outre, les accords de mise en œuvre contiennent une clause anticorruption conformément à l’art. 13 de l’accord sur la contribution. La Suisse et l’État partenaire s’engagent ainsi à lutter contre toute forme de corruption.

Les procédures de contrôle financier s’appliquent au niveau des programmes comme à celui des projets. Au niveau des programmes, la compétence relève de l’autorité de révision nationale, tandis qu’au niveau des projets, les mandats peuvent aussi être attribués à des fiduciaires et à des sociétés d’audit privées. La Suisse peut également procéder elle-même à des audits à tout moment.