Rapport explicatif

Au niveau du pilotage stratégique et opérationnel de l’ensemble du programme, des discussions formelles ont lieu dans chacun des États partenaires à un rythme annuel. Avec le service national de coordination responsable, la Suisse contrôle à quel point et pour quelles mesures les ressources ont été engagées, comment progresse la mise en œuvre, et si les objectifs définis sont réalisés. En outre, la Suisse et l’État partenaire conviennent si nécessaire de procéder à des adaptations des programmes et des projets. Les risques sont analysés à cette occasion, et les éventuelles mesures convenues.

Au terme du programme de coopération bilatéral, chaque État partenaire rédigera un rapport final complet. En outre, tant les États partenaires que la Suisse pourront faire réaliser des évaluations des programmes et des projets. Il est prévu de remettre au Parlement un rapport sur le déroulement et les résultats de l’ensemble du programme.

2.10.9.1.4 Ressources

Les conséquences en matière de finances et de personnel qui découlent de ce crédit d’engagement sont présentées au ch. 2.10.10.1.1. La Suisse souhaitant accompagner la mise en œuvre par les États partenaires de manière étroite, des frais de personnel et d’autres ressources propres doivent être engagés, notamment pour l’indispensable contrôle des risques ainsi que pour l’assurance qualité. D’autres ressources sont nécessaires pour la préparation et le suivi des mesures de soutien qui sont directement mises en œuvre par la Suisse. Ces ressources correspondent au résultat des négociations ; selon l’accord sur la contribution conclu avec l’UE, la Suisse dispose dans le domaine de la cohésion d’un maximum de 5 % du montant global qu’elle peut comptabiliser en tant que prestations propres (annexe II, ch. 6). L’augmentation des moyens engagés pour la période 2030-2036 va de pair, en termes nominaux, avec une augmentation des besoins en ressources propres. Il sera toutefois important de réaliser des économies d’échelle et de maintenir les frais généraux aussi bas que possible, en particulier en ce qui concerne les charges de personnel. Les ressources propres sont calculées sur la base de valeurs empiriques ; elles avaient été estimées au plus juste auparavant déjà.

2.10.9.2 Crédit d’engagement relatif à la migration

2.10.9.2.1 Description

Pour la première contribution de la Suisse fondée sur l’accord sur la contribution, il a été convenu que la gestion de la migration constituait un enjeu commun aux deux parties. La contribution vise à soutenir les États de l’UE dont les structures de gestion des migrations sont mises sous une pression particulière et ceux qui se seront mis d’accord avec la Suisse sur le besoin de renforcer leur gouvernance migratoire. L’annexe II de l’accord sur la contribution prévoit d’allouer annuellement en moyenne 42 millions de francs à cet effet entre 2030 et 2036. Là encore, les 5 % réservés aux ressources propres et les 2 % destinés au Fonds suisse d’expertise et de partenariat sont déduits du crédit d’engagement. La mise en œuvre du crédit d’engagement relatif à la migration repose sur la loi sur l’asile.

Dans les limites définies par la législation sur l’asile, les ressources du crédit d’engagement « Migration » pourront être affectées à des mesures visant à prévenir la migration irrégulière. Cette prévention passe notamment par une harmonisation des procédures d’asile et des conditions d’accueil dans les États membres de l’UE. En outre,