Rapport explicatif

la législation suisse prévoit des mesures dans le domaine de l’aide au retour volontaire et à la réintégration. Le crédit d’engagement « Migration » sera mis en œuvre en deux phases pluriannuelles de programmes bilatéraux avec des États partenaires, qui seront sélectionnés sur la base de leurs besoins dans le domaine de la migration. De plus, comme c’était le cas lors de la deuxième contribution de la Suisse, l’accord sur la contribution prévoit d’établir un fonds de réaction rapide qui permettra d’intervenir dans des situations de crise en lien avec des mouvements migratoires subits ou de grande ampleur. Enfin, il existe également la possibilité de participer à des instruments de financement permettant de soutenir des programmes et des projets dans un ou plusieurs pays de l’UE. Ces différentes formes de soutien permettent à la Suisse de soutenir les États de l’UE de manière flexible, en tenant compte du caractère volatile de la migration. La répartition entre les différentes formes sera définie dans le mémorandum d’entente entre la Suisse et l’UE.

En soutenant les États de l’UE qui assument une grande responsabilité dans le domaine migratoire, la Suisse contribue au renforcement de la gestion migratoire en Europe, ce dont elle bénéficie directement. De surcroît, elle renforce ses relations bilatérales avec les États partenaires ainsi qu’avec l’UE dans son ensemble.

2.10.9.2.2 Contexte

La situation qui prévalait lorsqu’il a été décidé de faire du domaine migratoire une priorité dans le cadre de la deuxième contribution de la Suisse n’a pas fondamentalement changé. La gestion des migrations demeurera un défi important ces prochaines années, en raison notamment de conflits dans plusieurs régions du monde, du changement climatique ou plus globalement des répercussions des luttes d’influence entre puissances mondiales. En 2023 et 2024, plusieurs États de l’UE et la Suisse ont enregistré les plus hauts nombres de demandes d’asile depuis les années 2015 et 2016, marquées par des mouvements migratoires particulièrement importants. Le conflit et les tensions au Proche-Orient ainsi que la guerre d’agression russe en Ukraine constituent des facteurs pouvant rapidement se répercuter sur les mouvements migratoires vers l’Europe. En outre, bien que les routes se modifient, les traversées de la mer Méditerranée et de l’océan Atlantique depuis le continent africain vers l’Europe demeurent courantes.

C’est dans ce contexte que les États membres de l’UE se sont mis d’accord en mai 2024 sur le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile. Cette réforme de la politique migratoire européenne vise à renforcer le système d’asile européen et la capacité de l’UE à faire face aux fortes pressions liées aux mouvements migratoires irréguliers. La mise en œuvre est prévue pour juin 2026 et aura un impact important sur la gouvernance migratoire en Europe. Avec le nouveau pacte de l’UE, un mécanisme de solidarité obligatoire sera pour la première fois ancré dans le droit européen. Par celui-ci, les États membres de l’UE se soutiennent mutuellement afin de soulager les États soumis à une forte pression migratoire. Une participation des États associés, dont la Suisse, est possible sur une base volontaire. De plus, avec le fonds européen « Asile, migration et intégration » (FAMI), l’UE soutient les autorités des États membres dans leurs efforts visant notamment à améliorer les conditions d’accueil des migrants, le traitement des demandes d’asile et la mise en œuvre des procédures de retour. Par ailleurs, les États membres de l’AELE/EEE allouent une partie de leur