Rapport explicatif

2.10.9.2.4 Stratégie et principes de mise en œuvre

Le soutien financier accordé au titre de l’accord sur la contribution s’inscrit dans la stratégie globale du Conseil fédéral en matière de coopération internationale – en particulier européenne – dans le domaine de la migration. Conformément à l’art. 113 de la loi sur l’asile, la Confédération participe à l’harmonisation de la politique européenne au niveau européen et aux efforts entrepris à l’étranger pour résoudre les problèmes relatifs aux réfugiés. Avec la deuxième contribution de la Suisse, le Conseil fédéral avait déjà démontré son intention de participer à une gestion efficace des défis liés aux mouvements migratoires en Europe. Avec le présent crédit d’engagement, le Conseil fédéral poursuit sur cette voie, qui est également dans l’intérêt de la Suisse. En réduisant les inégalités dans le domaine migratoire entre les pays européens, la Suisse s’engage notamment pour réduire les migrations secondaires irrégulières au sein de l’UE et vers la Suisse.

La stratégie et son plan de mise en œuvre s’inspirent des expériences acquises dans le cadre de la deuxième contribution de la Suisse, ainsi que des recommandations qui ont été et seront faites dans le cadre de diverses évaluations. Les principes de mise en œuvre peuvent varier d’un pays à l’autre, pour tenir compte des spécificités du contexte local. Pour apporter une valeur ajoutée, la Suisse identifie des domaines qui lui permettent de mettre à profit sa propre expertise, tout en prenant en considération les besoins des États partenaires qui ne sont pas couverts par d’autres instruments de financement. Une attention particulière sera accordée aux intérêts de la Suisse, qui doivent également être pris en compte. Les projets et les programmes doivent être approuvés par l’État partenaire et par la Suisse. Les projets et les programmes doivent être approuvés par l’État partenaire et par la Suisse.

Pour la mise en œuvre de la contribution suisse, la Suisse et les États partenaires s’appuient sur les principes de la communauté de valeurs européenne, à savoir le respect des droits de l’homme, la démocratie, l’état de droit, la dignité humaine et l’égalité, conformément aux art. 11 et 13 de l’accord sur la contribution. En cas de non-respect de ces principes, la Suisse pourra prendre des mesures appropriées, proportionnées et efficaces, également dans le domaine de la migration. Dans les cas graves, elle pourra suspendre les mesures de soutien concernées ou y mettre fin. En outre, l’engagement de la Suisse continuera de reposer sur les principes suivants : transparence, orientation vers les résultats, reddition de comptes, responsabilité, intégration des groupes sociaux défavorisés, égalité des sexes et durabilité. Les principes de mise en œuvre valables pour le volet relatif à la cohésion (voir ch. 2.10.9.1.2) s’appliquent également au domaine de la migration.

Mise en œuvre – principes généraux

Dans le cadre de la mise en œuvre du crédit d’engagement « Migration » approuvé par le Parlement, le Conseil fédéral conclut un accord de mise en œuvre avec chaque État partenaire sélectionné. Ces accords de mise en œuvre fixent le montant octroyé au pays concerné, la durée du soutien, les modalités de gestion des fonds et les objectifs. Conformément à l’art. 114 de la loi sur l’asile, les commissions parlementaires compétentes doivent être consultées avant la conclusion des accords de mise en œuvre.