Rapport explicatif

2.1.2.2 Négociations sur un accord-cadre institutionnel

Les négociations sur un accord-cadre institutionnel ont fait l’objet d’un rapport détaillé du Conseil fédéral, daté du 26 mai 2021⁵⁰. Les points essentiels de ce rapport sont résumés dans les paragraphes suivants.

En 2006, désirant consolider la voie bilatérale avec l’UE, le Conseil fédéral a évoqué officiellement l’option d’un « accord-cadre ». En 2007, il a décidé d’examiner si un tel accord serait opportun et a ainsi donné suite aux diverses demandes du Parlement depuis 2002 d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’un tel accord. L’UE a également signalé un intérêt pour un « accord-cadre », ce qui a été confirmé par les conclusions du Conseil du 8 décembre 2008 qui fixaient l’objectif de l’UE de mettre en place un mécanisme institutionnel pour les accords bilatéraux. Toutefois, c’est seulement à partir de 2010 que la Suisse et l’UE ont exploré techniquement l’option d’un « accord- cadre » en instituant un groupe de travail commun. Les résultats du groupe de travail ont été jugés encourageants malgré l’existence d’importantes divergences. Ces résultats ont permis à la Suisse de fixer sa stratégie ainsi que ses principes relatifs à une solution institutionnelle. Faisant face à une pression croissante de la Commission européenne pour régler les questions institutionnelles préalablement à tout autre progrès sur les dossiers ouverts, la Suisse a élaboré en 2012 des propositions pour une solution institutionnelle qu’elle a présentées à l’UE. Ces échanges ont relancé les discussions au niveau technique, permettant à la Suisse et à l’UE de définir en 2013 un « non- paper » commun contenant trois options possibles de négociation. La Suisse et l’UE ont favorisé l’option qui s’orientait vers un modèle à deux piliers où l’interprétation et la surveillance seraient prises en charge indépendamment par la Suisse et l’UE sur leur propre territoire tout en prévoyant un rôle pour la CJUE dans le règlement des différends.

C’était sur cette base que s’étaient engagées les négociations en 2014. Entre 2014 et 2018, les délégations de la Suisse et de l’UE se sont rencontrées régulièrement dans le cadre de rondes formelles. Si ces négociations ont permis d’échafauder des compromis, notamment relatifs aux mécanismes institutionnels, il s’est avéré impossible de trouver une solution négociée sur certaines questions matérielles liées à l’ALCP, soit la directive 2004/38/CE et les mesures d’accompagnement suisses dans le domaine de la protection des salaires.

Le 23 novembre 2018, l’UE a communiqué à la Suisse que, selon elle, les négociations sur l’accord-cadre institutionnel étaient terminées. Elle a fait peser une pression croissante sur la Suisse en vue d’une conclusion rapide du projet d’accord-cadre institutionnel en refusant dès lors d’actualiser les accords bilatéraux existants, sauf si, dans un cas particulier, une telle actualisation répondait à l’intérêt prépondérant de l’UE. Du fait des points encore ouverts, le Conseil fédéral a renoncé à parapher le projet d’accord-cadre institutionnel et l’a soumis à une large consultation en Suisse qui a permis d’identifier trois points nécessitant encore des clarifications : la directive 2004/38/CE, les mesures d’accompagnement dans le domaine de la protection des