Rapport explicatif

institutionnels dans chacun des différents accords relatifs au marché intérieur par le biais d’une approche sectorielle.

Les points centraux des éléments institutionnels négociés sont les suivants :

– Conformément à l’approche sectorielle, les éléments institutionnels sont in-

clus dans les accords relatifs au marché intérieur existants et nouveaux ainsi que, par analogie, dans la mesure où c’est nécessaire pour son fonctionnement, dans l’accord sur la santé. Il n’y a plus d’accord-cadre horizontal tel qu’il a fait l’objet des négociations jusqu’en 2021. Cela permet de mieux adapter les éléments institutionnels aux spécificités des accords, de prendre en compte les intérêts spécifiques de la Suisse et d’éviter tout nouveau lien concernant la dénonciation entre les accords relatifs au marché intérieur existants et les accords nouveaux (hormis la sécurité des aliments, qui fait partie de l’AA). Il n’y a donc pas de clause « super-guillotine ».

– La reprise dynamique se limite au champ d’application et aux objectifs dé-

finis dans les accords et assure l’actualisation régulière des accords relatifs au marché intérieur, sécurisant ainsi la participation de la Suisse au marché intérieur de l’UE. L’accord de la Suisse et de l’UE reste nécessaire pour chaque actualisation (pas d’automatisme). Les procédures constitutionnelles suisses sont respectées, notamment à travers des délais suffisamment longs. Pour chacun des accords relatifs au marché intérieur, les intérêts essentiels de la Suisse (tels que la politique de transfert de la route vers le rail dans le domaine des transports terrestres, la protection des salaires dans le domaine de la libre circulation des personnes, les centrales de réserve dans le domaine de l’électricité) sont garantis au moyen d’exceptions prévues en ce sens. La valeur juridique de ces exceptions est clairement définie, tout comme celle des sauvegardes et des principes dans les domaines de la libre circulation des personnes et de la protection des salaires (voir ch. 2.3.6.1).

– Le mécanisme de règlement des différends définit un cadre juridique qui

permet à la Suisse de faire valoir ses droits de manière efficace. Si une solution ne peut pas être trouvée dans le cadre de la phase diplomatico-politique au sein du comité mixte (CM), un tribunal arbitral (TA) dont la composition est paritaire tranche les différends. Le TA ne soumet une question à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) que lorsque la question porte sur l’interprétation d’une notion de droit de l’UE et pour autant que ce soit pertinent et nécessaire pour la résolution du différend. La décision de soumettre une question à la CJUE est prise par le TA et la CJUE ne peut pas intervenir de sa propre initiative dans une procédure arbitrale. Aussi, la décision sur le différend est dans tous les cas toujours prise par le TA.

– Dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas une décision du

TA, les mesures de compensation prises par l’autre partie doivent être proportionnées et sont limitées aux accords relatifs au marché intérieur. Il est ainsi possible d’adopter des mesures de compensation dans le cadre d’un accord relatif au marché intérieur autre que l’accord sur lequel porte le différend (à l’exception du domaine agricole de l’AA [voir le dernier élément