Rapport explicatif

de l’énumération ci-après]). Elles ne peuvent cependant pas être prises dans d’autres domaines, comme par exemple la coopération dans le domaine des programmes. Les parties peuvent s’adresser au TA pour s’assurer de la proportionnalité des mesures de compensation. Dans ce cadre, elles peuvent faire intervenir le TA avant que les mesures de compensation entrent en vigueur, en vue de prolonger l’effet suspensif automatique de trois mois jusqu’à la décision finale sur la proportionnalité.

– L’interprétation et l’application uniformes des accords ainsi que leur surveillance sont garanties par la Suisse et l’UE chacune sur leur territoire respectif (modèle à deux piliers). Les compétences du Tribunal fédéral et des tribunaux suisses ainsi que celles de la CJUE et des tribunaux des États membres pour interpréter les accords dans des cas individuels sont préservées. Chaque partie conserve également l’autonomie de ses tribunaux dans l’interprétation de son propre droit. Les compétences des tribunaux suisses et du Tribunal fédéral ne sont donc pas affectées par le résultat des négociations.

– La responsabilité principale pour la gestion des accords reste, comme jusqu’à présent, de la compétence des CM, dans lesquels la Suisse et l’UE sont représentées de manière paritaire et prennent les décisions à l’unanimité.

– La Suisse peut exercer une influence sur les processus législatifs en participant aux procédures législatives de l’UE (decision shaping) pour tous les actes juridiques entrant dans le champ d’application des accords.

– La Suisse peut également exercer une influence sur les procédures juridictionnelles de l’UE, puisqu’elle est habilitée à déposer des mémoires ou des observations auprès de la CJUE à chaque fois qu’est posée une question d’interprétation qui a un impact pour la Suisse.

– Un régime spécifique est prévu pour la partie agricole de l’AA : suite aux négociations, l’AA est composé de deux parties distinctes – la partie agricole et la partie sécurité des aliments. Les aspects relatifs au marché intérieur sont désormais uniquement contenus dans le protocole sur la sécurité des aliments (PSA). La partie agricole ne prévoit donc pas de reprise dynamique et le mécanisme de règlement des différends dans cette partie se limite à un TA, sans aucun rôle pour la CJUE. Aussi, les mesures de compensation en raison d’une violation de la partie agricole peuvent uniquement être prises dans le cadre de l’AA et aucune mesure de compensation ne peut être adoptée dans le domaine agricole de l’AA en cas de différend concernant les autres accords relatifs au marché intérieur.

Le Conseil fédéral considère que le mandat de négociation a été pleinement rempli. Il demande l’approbation des protocoles institutionnels de l’ALCP, de l’ATT, de l’ATA et de l’ARM dans le cadre de la partie sur la stabilisation du paquet Suisse-UE. Concernant l’approbation de l’accord sur l’électricité (AE), du PSA et de l’accord sur la santé, voir les chiffres 2.11.1, 2.12.1 et 2.13.1 respectivement.