Rapport explicatif

2.12.8.5.4 Conséquences sociales

La mise en œuvre de la nouvelle législation sur la protection des animaux n’a aucune conséquence sociale.

2.12.8.5.5 Conséquences environnementales

La mise en œuvre de la nouvelle législation sur la protection des animaux n’a aucune conséquence environnementale.

2.12.8.5.6 Autres conséquences

Aucune autre conséquence notable n’est attendue.

2.12.8.6 Aspects juridiques touchant l’acte de mise en œuvre

2.12.8.6.1 Constitutionnalité

La Confédération légifère sur la protection des animaux en vertu de l’art. 80, al. 1, Cst. La Confédération dispose dans ce domaine d’une compétence législative complète.

2.12.8.6.2 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse

En vertu de l’accord agricole en vigueur conclu avec l’UE, le droit suisse est déjà largement harmonisé avec le règlement (CE) n^o1099/2009. La Suisse est tenue d’appliquer les prescriptions du règlement (CE) n^o1/2005 s’agissant du commerce entre la Suisse et l’UE et des importations depuis des pays tiers. Les modifications proposées ne contredisent donc pas les accords avec les parties hors UE. Il est également renvoyé au commentaire du ch. 2.12.13.3.

2.12.8.6.3 Forme de l’acte à adopter

Une loi fédérale est soumise à une révision partielle. Il faut maintenir la forme de l’acte. Concernant la question du regroupement des actes de mise en œuvre, se référer au ch. 4.3.

2.12.8.6.4 Application provisoire

Il n’est prévu aucune application à titre provisoire du protocole sur la sécurité des aliments. Cela vaut également pour l’AP-LPA.

2.12.8.6.5 Aspects juridiques particuliers en lien avec l’acte de mise en œuvre

Frein aux dépenses

L’art. 159, al. 3, let. b, Cst. prévoit, afin de freiner les dépenses, que les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil. Le présent projet n’appelle ni nouvelles dispositions relatives aux subventions ni crédit d’engagement ou plafond de dépenses (avec dépenses dépassant l’une ou l’autre des valeurs seuils).