Rapport explicatif

seront conservées, notamment les critères d’application de la notification obligatoire des exploitations et les tâches des offices fédéraux et des cantons. L’ordonnance du DEFR concernant l’hygiène dans la production primaire (OHyPPr), qui contient exclusivement des reprises du droit européen, pourra être supprimée.

L’ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait (OCL)⁶⁴⁷ et l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 réglant l’hygiène dans la production laitière (OHyPL)⁶⁴⁸ sont déjà axées sur le règlement (CE) n^o853/2004, pertinent pour la production primaire de lait cru, et sur le règlement d’exécution (UE) n^o2019/627⁶⁴⁹ régissant le contrôle du lait et des exploitations de production laitière. L’application directe de ces règlements de l’UE rend obsolètes de nombreuses dispositions du droit suisse. Ces dernières peuvent donc être abrogées. Le droit de l’UE laisse cependant aux États membres la liberté de choisir comment agencer leur propre système de contrôle du lait. Les dispositions correspondantes du droit suisse sont donc maintenues.

L’ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)⁶⁵⁰ et l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 concernant l’hygiène lors de l’abattage d’animaux (OHyAb)⁶⁵¹ correspondent déjà au droit européen. Certaines différences demeurent pour tenir compte des spécificités suisses (par ex. définitions de notions, tailles des établissements, délai d’éviscération en cas de mise à mort à la ferme ou au pré, contrôle des viandes, etc.). Pour autant que l’UE laisse de la marge de manœuvre aux États membres pour régler ce genre de spécificités, ces dernières peuvent être maintenues.

Denrées alimentaires

Hygiène : le droit suisse est déjà harmonisé avec les règlements de l’UE pertinents en matière d’hygiène (règlement [CE] n^o852/2004 et règlement [CE] n^o853/2004). Cette harmonisation a été nécessaire pour pouvoir, dans le cadre de l’annexe 11 de l’accord agricole, créer un espace vétérinaire commun Suisse-UE et supprimer les contrôles à la frontière des animaux et des produits d’origine animale entre la Suisse et l’UE en 2009. Le droit suisse en matière d’hygiène a depuis été systématiquement adapté à celui de l’UE. L’application directe des règlements mentionnés et du droit tertiaire qui en découle n’entraîne donc pas de modifications sur le fond du droit d’exécution suisse.

Étiquetage des denrées alimentaires : la réglementation en vigueur relative aux mélanges ou contaminations involontaires par des allergènes⁶⁵² est maintenue. L’annexe I du protocole sur la sécurité des aliments prévoit à ce titre une adaptation dans

647 RS 916.351.0 648 RS 916.351.021.1

⁶⁴⁹Règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des

modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE)

n^o2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels, JO L 131 du 17.5.2019, p. 51.

⁶⁵⁰RS 817.190

651 RS 817.190.1

⁶⁵²art. 11, al. 5, de l'ordonnance du DFI concernant l’information sur les denrées alimentaires

(RS 817.022.16).