Rapport explicatif

Art. 91 Effet suspensif et mesures provisionnelles

Aucun changement n’est apporté s’agissant du retrait de l’effet suspensif et de la prise de mesures provisionnelles par l’autorité d’exécution qui rend la décision ou l’autorité de recours. L’art. 71 LDAl en vigueur est repris tel quel.

Chapitre 11 Dispositions finales

Art. 92 Abrogation et modification d’autres actes

Étant donné que l’AP-LDAl consiste en une révision totale de la LDAl en vigueur, cette dernière peut être abrogée au moment de l’entrée en vigueur de la loi totalement révisée.

Art. 93 Référendum et entrée en vigueur

Cette disposition correspond à la formule finale usuelle. L’application est subordonnée à l’adoption de nombreuses dispositions au niveau réglementaire. Le Conseil fédéral pourra mettre la loi en vigueur une fois ces dispositions édictées.

2.12.9.6 Conséquences de l’acte de mise en œuvre

2.12.9.6.1 Conséquences pour la Confédération

En raison des changements liés au protocole sur la sécurité des aliments, une révision totale du droit alimentaire s’avère judicieuse. Si le processus de révision mobilise des ressources en personnel supplémentaires, l’application directe du nouveau droit de l’UE permet quant à elle de réduire les dépenses liées à l’activité législative entrant dans le champ d’application du protocole sur la sécurité des aliments.

D’autres économies peuvent être réalisées car certains processus, comme les procédures d’autorisation concernant les nouvelles sortes de denrées alimentaires⁷²² ou les allégations de santé⁷²³, sont placés sous la compétence de l’EFSA et de la Commission européenne.

Parallèlement à ces économies, des charges supplémentaires sont attendues en raison de l’apparition de nouvelles tâches. L’ampleur de ces nouvelles charges en regard de la diminution des tâches découlant de l’entrée en vigueur du protocole sur la sécurité