Rapport explicatif

des aliments ne pourra être évaluée que dans le cadre de la mise en œuvre au niveau des ordonnances.

2.12.9.6.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Sur le fond, la révision de la législation sur les denrées alimentaires n’entraîne pas de changements importants, étant donné que le droit alimentaire de la Suisse a déjà été aligné sur celui de l’UE. L’organisation de l’exécution n’est pas non plus modifiée.

Avec le nouveau droit, les autorités cantonales d’exécution fondent les mesures qu’elles ordonnent dans les domaines nouvellement couverts par le protocole sur la sécurité des aliments directement sur le droit de l’UE intégré dans ce protocole. Ce changement nécessite des formations qui, dans un premier temps, sont dispensées par l’OSAV, avant que les autorités cantonales d’exécution ne prennent le relais.

L’application directe du droit de l’UE intégré dans le protocole sur la sécurité des aliments n’entraîne pas de changement majeur pour les autorités cantonales d’exécution. Les tâches d’exécution ne changent ni dans la fréquence ni dans la manière de procéder.

La mise en place du contrôle du commerce en ligne et l’amélioration de la lutte contre la fraude alimentaire nécessitent une certaine charge de travail supplémentaire. Ces aspects doivent toutefois être traités indépendamment de la conclusion du protocole sur la sécurité des aliments. Il faut s’attendre à ce que la charge de travail liée au commerce en ligne augmente, mais que le nombre de points de vente traditionnels diminue et que les contrôles correspondants soient supprimés. Une partie de la charge supplémentaire est donc compensée.

2.12.9.6.3 Conséquences économiques

L’application directe du droit de l’UE couvert par le protocole sur la sécurité des aliments améliore les conditions-cadres économiques pour les entreprises suisses. Les adaptations d’actes de l’UE étant applicables directement aussi en Suisse, des entraves techniques au commerce peuvent être évitées. La communication transparente, par l’OSAV, des changements à venir et la possibilité pour la Suisse d’exprimer ses besoins dans le cadre du droit de participation constituent des conditions essentielles pour limiter le surplus de travail à la charge des entreprises. Les entreprises qui commercialisent leurs produits en Suisse et dans l’UE en tirent un avantage, car elles sont soumises à la même réglementation de part et d’autre. Les recettes et l’étiquetage ne doivent plus être adaptés. L’expérience en matière d’harmonisation législative du droit suisse au moyen de renvois dynamiques dans le domaine des produits cosmétiques confirme ce scénario.

La réglementation prévue du commerce en ligne permet de clarifier la situation juridique et les obligations des commerçants en ligne, mais ne génère pas véritablement de surplus de travail. Les commerces en ligne d’une certaine envergure ont déjà mis en place des mécanismes de contrôle dans le cadre de l’autocontrôle, et le retrait des produits non conformes fait aussi partie de la pratique courante. Il ne faut donc pas s’attendre à ce que la nouvelle réglementation bouleverse leurs processus ou leur occasionne un surcroît de travail. On ignore encore dans quelle mesure les plus petites