Rapport explicatif

sont estimées au total à 400 000 francs par année. Il s’agira notamment des frais de participation aux organes et activités prévues par l’accord, comme la visite qu’effectue l’ECDC afin de soutenir les autorités nationales dans leur préparation aux activités de planification de la prévention, de la préparation et de la réaction (50 000 francs), des frais pour le détachement de personnel (270 000 francs), des coûts en lien avec d’éventuels mandats externes pour les analyses d’impact de la réglementation en lien avec le développement de l’accord et la reprise dynamique du droit européen (80 000 francs). Par ailleurs, l’exploitation annuelle des systèmes IT pour la surveillance de ces nouveaux agents pathogènes est estimée à 500 000 francs par année (sur un montant total pour l’exploitation actuelle de ces systèmes d’environ 13 millions de francs).

Le Conseil fédéral examinera en temps voulu les besoins en ressources indiqués et veillera à ce que tout besoin supplémentaire en personnel soit compensé dans le cadre des ressources propres de la Confédération.

2.13.8.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La mise en œuvre de l’accord sur la santé implique une extension du système national de surveillance des maladies transmissibles à d’autres agents pathogènes, afin de répondre aux exigences de l’accord sur la santé. Cela devrait également entraîner un certain surcroît de travail pour les cantons. Concrètement, il s'agit des conséquences de l'adaptation de l’ODMT aux agents pathogènes supplémentaires, ainsi que de l'adaptation des critères de déclaration. Il y aura une charge de travail initiale, afin d’adapter les procédures actuelles face aux nouvelles obligations, mais également une charge de travail supplémentaire au niveau opérationnel, dans le cadre des tâches d'exécution pour ces agents pathogènes supplémentaires. La mise en œuvre du programme « DigiSanté », en particulier le projet « NASURE » (« National Surveillance and Response »), devrait cependant soutenir positivement les efforts dans ce domaine, car le programme tient déjà compte de la numérisation et de l'utilisation de normes internationales pour l'échange de données afin de réduire au maximum la charge supplémentaire liée à l'échange automatisé de données.

Les nouvelles tâches contribueront à renforcer la protection de la population en Suisse.

2.13.8.3 Conséquences économiques

L'accord sur la santé n’aura pas de conséquences économiques directes ou quantifiables pour la Suisse. Cependant, en protégeant mieux la population suisse contre les crises sanitaires graves ainsi qu'en accroissant la prévention de telles crises, la participation suisse aux mécanismes de sécurité sanitaire et à l'ECDC contribuera à réduire les coûts très importants de telles crises pour la société et l’économie dans son ensemble.

2.13.8.3.1 Conséquences pour les fournisseurs de prestations

La mise en œuvre de l’accord sur la santé implique notamment une extension du système national de surveillance des maladies transmissibles à d’autres agents pathogènes, afin de répondre aux exigences de l’accord sur la santé. Cela devrait également entraîner un certain surcroît de travail pour certains prestataires de soins comme les