Rapport explicatif

au niveau européen. Il sera cependant probablement nécessaire de les adapter ponctuellement, ce qui pourra s’effectuer dans le cadre de leur développement ordinaire.

2.13.7.3 Adéquation des moyens requis

Comme indiqué dans les chapitres précédents, une coopération plus étroite et durable avec l’UE en matière de sécurité sanitaire renforcera la protection de la population suisse. Siéger au sein de l’ECDC et des comités concernés de l’UE permettra d’optimiser la détection précoce et la gestion des menaces transfrontières graves pour la santé en Suisse. En cas de flambée infectieuse dans un ou plusieurs États membres de l’UE ou de l’EEE, les services compétents en Suisse seront informés plus rapidement, disposeront de plus d’informations sur l’évolution épidémiologique et pourront s’appuyer sur une plus large expertise pour engager les mesures adaptées. L’accord augmente ainsi la sécurité, l’efficacité et la rapidité de détection, de la surveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies transmissibles.

Les adaptations juridiques et exécutives apportent principalement des précisions, sans qu’il soit nécessaire de modifier en profondeur la structure des systèmes nationaux en place. L’harmonisation des systèmes de surveillance et des définitions de cas avec les normes de l’UE est requise. En outre, l’accord est compatible avec des processus législatifs et des projets nationaux, notamment la révision partielle de la LEp et des projets importants du programme « DigiSanté », comme le renforcement des processus numériques pour la déclaration des maladies transmissibles. Il faudra tenir compte de la contribution financière pour la participation à l’ECDC et au SAPR ainsi que des ressources humaines nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de l’accord (cf. ch. 2.13.8.1).

Par rapport au bénéfice attendu – comme l’optimisation des flux de données et le renforcement de la capacité à gérer les crises –, les adaptations requises pour la mise en œuvre respectent la proportionnalité. Les investissements visant à consolider les structures de prévention et de gestion efficace des crises sanitaires contribuent grandement à réduire leurs conséquences économiques et sociétales. Sans coopération formalisée avec l’UE en matière de sécurité sanitaire, la Suisse resterait sans accès garanti aux mécanismes correspondants de l’UE visant à prévenir et à gérer les crises ainsi qu’aux informations rapides sur l’évolution épidémiologique en Europe. En l’absence d’accord, la coopération avec l’UE ne serait possible qu’au cas par cas et se limiterait aux crises graves. Elle dépendrait en outre du bon vouloir de l’UE, comme durant la pandémie de COVID-19. De plus, la coopération concernant la prévention des menaces sanitaires et leur détection précoce ne serait pas possible. Sans accord bilatéral, la Suisse ne pourrait pas compter sur un accès direct et standardisé à des informations rapides et complètes sur son entourage géographique direct en cas de menaces transfrontières graves pour la santé.

2.13.8 Conséquences de l’élément du paquet

2.13.8.1 Conséquences pour la Confédération

2.13.8.1.1 Conséquences financières

La mise en œuvre de l’accord sur la santé occasionnera des dépenses supplémentaires d’environ 5 millions de francs par année (hors charges propres) pour la Confédération.