Rapport explicatif

Ces coûts concernent la participation de la Suisse à l’ECDC. Selon l’article 25 de l’accord sur la santé, une contribution financière annuelle devra être versée. Cette contribution couvre par ailleurs également l’utilisation de plateformes comme le SAPR.

Les premiers versements auront lieu à partir de l’entrée en vigueur de l’accord sur la santé. Les montants se situent en dessous du plafond financier total de 50 millions de francs par année prévu dans le mandat de négociation suisse du 8 mars 2024.

Les conséquences financières sont estimées sur la base du budget actuel de l’ECDC, soit dans le contexte d’une situation normale et non d’une situation sanitaire grave, comme une pandémie. Dans ce cas, il ne peut pas être exclu que le budget de l’ECDC augmente, ce qui entrainerait une hausse proportionnellement comparable de la contribution de la Suisse en raison de la clé de contribution prévue dans l’accord. Les coûts présentés ici n’incluent pas non plus les éventuels coûts de la participation de la Suisse à une procédure de passation conjointe de marché de contre-mesures médicales qui devrait être décidée au cas par cas par le Conseil fédéral.

Comme indiqué dans le chiffre 2.13.6.2 sur les commentaires du protocole EU4Health (art. 1.2), le protocole « EU4Health » n’aura, dans un premier temps, pas de conséquences financières pour la Confédération puisque le programme actuel « EU4Health » se termine en 2027 et qu'il est peu probable que l’accord santé entre en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026. Une participation de la Suisse au prochain programme de l’UE dans le domaine de la santé (2028–2034), qui occasionnerait des coûts supplémentaires estimés actuellement à environ 20 millions de francs par année dès 2028, fera l’objet d’une décision ultérieure. Les chiffres ci-dessous se concentrent donc sur l’accord sur la santé.

En plus des avantages pratiques, il faut aussi évaluer ces coûts à l’aune des avantages financiers que l’accord sur la santé apportera. En effet, sans cet accord, la gestion d’une future pandémie entraînerait vraisemblablement des coûts plus importants, notamment car la Suisse obtiendrait plus tard les informations nécessaires pour éviter la propagation d’agents pathogènes.

2.13.8.1.2 Conséquences sur les charges propres et sur l’état du personnel

La mise en œuvre de l’accord sur la santé implique la réalisation de tâches supplémentaires conséquentes par l’OFSP. Il s’agit du premier accord entre la Suisse et l’UE dont la responsabilité incombe à l’OFSP et une structure organisationnelle adéquate doit être mise en place à cet effet. Une telle structure est nécessaire pour pouvoir pleinement tirer profit des opportunités de l’accord afin de renforcer la protection de la population suisse et défendre les intérêts de la Suisse. Par ailleurs, l’accord implique également une surveillance renforcée des menaces transfrontières graves pour la santé au bénéfice de la protection de la population suisse ainsi que la prise de mesures pertinentes pour prévenir l’émergence de crises sanitaires graves. Ainsi, les coûts additionnels concernant les charges propres de l’OFSP sont estimés au total à 3 millions de francs par année après la phase initiale d’adaptation des systèmes numériques de surveillance (probablement dès la 3^èmeannée après l’entrée en vigueur de l’accord): les besoins en personnel sont estimés à 11,8 EPT par année (2,12 millions de francs),