Rapport explicatif

auxquels s’ajoutent des charges de biens et services de 400 000 francs par année ainsi que des coûts d’exploitation et de maintenance des plateformes numériques nationaux de notification et de surveillance estimés par année à 500 000 francs. Pour la phase avant l’entrée en vigueur de l’accord sur la santé, l’OFSP aura besoin de 2 EPT (360 000 francs) afin de préparer la structure organisationnelle nécessaire au sein de l’OFSP et prendre les mesures permettant de préparer la mise en œuvre de l’accord, notamment en lien avec la notification aux mécanismes de l’UE des menaces transfrontières graves pour la santé et dans le contexte des dispositions institutionnelles.

Pour la phase initiale, soit les deux premières années après l’entrée en vigueur de l’accord, aux coûts additionnels des charges propres de l’OFSP estimées à 3 millions de francs pour la mise en œuvre de l’accord sur la santé, il faut ajouter des coûts initiaux additionnels de 860 000 francs pour l’adaptation de ces systèmes numériques (500 000 francs pour le développement des plateformes et 2 EPT (360 000 francs)). Des synergies seront possibles avec la mise en œuvre du programme « DigiSanté », en particulier le projet « NASURE » (« National Surveillance and Response », une nouvelle plateforme nationale de surveillance et de lutte contre les maladies transmissibles, exploitée par l'OFSP) afin de réduire au maximum la charge supplémentaire. Ces coûts initiaux additionnels s’expliquent par la nécessité d’adapter les systèmes de surveillance nationaux pour prendre en compte le besoin d’assurer une surveillance épidémiologique d’agents pathogènes supplémentaires tel que requis par les législations européennes contenues dans le champ d’application de l’accord sur la santé. Les coûts additionnels des charges propres de l’OFSP pour la phase initiale sont par conséquent estimés au total à 3,9 millions de francs pour les deux premières années après l’entrée en vigueur de l’accord.

Pour le personnel (11,8 EPT), les besoins concernent les domaines suivants :

– Mise en œuvre et surveillance générale de l’accord : 2 EPT (360 000 francs). Cela implique notamment la mise en œuvre de l’article 18, la préparation et la participation au Comité mixte de l’accord sur la santé (art. 19) ainsi qu’au Comité mixte de l’accord sur les programmes (art. 16 EUPA), la défense des intérêts dans les Comités et organes pertinents, la collaboration avec les parties prenantes concernés au niveau national et le suivi des développements législatifs européens dans le domaine de la santé pertinent pour l’accord (art. 21) ainsi que la cohérence et les synergies avec l’EUPA concernant les aspects en lien avec la santé.

– Droit de l'UE et droit interne : 2,3 EPT (414 000 francs). L'accord implique de participer au développement du droit de l'UE pertinent dans les comités et organes prévus à cet effet (art. 5 droit de participation), d’assurer le processus de reprise dynamique du droit de l'UE (art. 6 intégration d’actes juridiques) et de suivre les développements législatifs de l'UE dans le domaine de la santé pertinent pour l’accord (art. 21). Il s’agit également d‘assurer la mise en conformité du droit interne et de veiller à la bonne application de l’accord pour éviter des différends juridiques et, si nécessaire, de préparer les éventuelles prises de position dans les procédures préjudicielles et, le cas échéant, dans les procédures de règlement des différends.