Rapport explicatif

– Mécanismes de sécurité sanitaire : participation aux différents organes et aux réunions et activités dans le domaine de la sécurité sanitaires : 3 EPT (540 000 francs). L'accord couvre la participation aux organes et réunions ou autres activités qui entrent dans le champ d’application de l’accord, comme par exemple les organes de pilotage du CSS, les groupes de travail et les instances techniques sur des thématiques spécifiques, ainsi que les contacts avec le reste de l’architecture de sécurité sanitaire de l’UE. Cela couvre également les différents travaux visant à renforcer le plan national de prévention et de préparation, ainsi que la coordination avec les acteurs aux niveaux fédéral et cantonal. Comme la Suisse reste autonome dans l’élaboration des mesures à prendre sur son territoire, cela implique des tâches supplémentaires.

– Participation de la Suisse à ECDC : 4,5 EPT (810 000 francs). L'accord implique la participation aux organes de gouvernance de ECDC (budget, monitoring, approbation des programmes de travail) ainsi qu’aux groupes de travail technique pour l'élaboration de lignes directrices, l'analyse des risques et les projets de recherche et la représentation au sein du Forum consultatif de l'ECDC ainsi que la participation aux réseaux/plateformes d’alertes précoces de l’UE (SAPR, EpiPulse). Les mécanismes de surveillance et d’alerte précoce consistent notamment dans la collecte, le traitement, l’évaluation et la transmission des alertes et des données épidémiologiques à l’UE en collaboration avec les autorités nationales et cantonales concernées. La mise en œuvre de l’accord implique un travail supplémentaire de surveillance de la part de l’OFSP notamment en raison de l’augmentation du nombre d’agents pathogènes qui font l’objet d’une déclaration obligatoire ainsi que pour mettre en œuvre la notification obligatoire aux mécanismes européens des infections nosocomiales et de la résistance antimicrobienne (EARS-Net). Par ailleurs, la Suisse devra continuer à prendre des mesures en lien avec les développements législatifs de l’UE qu’elle reprendra. En sus du renforcement de l’expertise et de l’augmentation des informations disponibles que permet la collaboration avec l’UE, la Suisse continue de procéder de façon autonome à la surveillance et à la lutte contre les menaces transfrontières graves pour la santé sur son territoire. La mise en œuvre de l’accord implique donc des tâches additionnelles.

Une compensation interne est impossible pour l’OFSP sans renoncer à d’autres tâches. En effet, comme il s’agit du premier accord avec l’UE dans le domaine de la santé, il n’existe pas actuellement de structure interne, ce qui rend difficile les éventuelles synergies. Par ailleurs, l'OFSP a déjà dû, au cours des dix dernières années, mettre en œuvre et compenser en interne de nouvelles tâches dans différents domaines pour un montant total de 16,5 millions de francs. L’OFSP ne pourra donc pas remplir les obligations de l’accord sur la santé sans renoncer à d’autres domaines de son mandat qui contribuent de façon essentielle au renforcement de la santé publique en Suisse, y compris des abrogations ou des modifications de lois.

En lien avec les tâches mentionnées ci-dessus, des dépenses supplémentaires pour les charges de biens et services sont également à prévoir. Les dépenses correspondantes