Rapport explicatif

1. l’importance économique d’assurer durablement la participation sectorielle au marché intérieur grâce à la partie sur la stabilisation du paquet Suisse- UE (cf. ch. 3.3.1) ;

2. l’impact direct des divers éléments de la partie sur la stabilisation du paquet Suisse-UE (cf. ch. 3.3.2) ;

3. l’impact des trois nouveaux accords (cf. ch. 3.3.3).

Le présent sous-chapitre ne porte pas sur les conséquences du paquet Suisse-UE et de ses composantes sur les finances de la Confédération, des cantons et des communes, qui sont examinées en détail aux ch. 3.1 et 3.2.

3.3.1 Importance économique d’assurer durablement la participation sectorielle au marché intérieur

La partie sur la stabilisation du paquet Suisse-UE garantit la participation au marché intérieur de l’UE, principalement par le biais des accords relatifs au marché intérieur des Accords bilatéraux I. Ces derniers facilitent l’accès réciproque aux marchés pour les biens et les services grâce à l’ouverture de marchés auparavant largement fermés (en particulier l’accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], l’accord sur le transport aérien et l’accord sur les transports terrestres) et à la réduction des obstacles techniques et tarifaires au commerce (avec l’ARM, pour les produits industriels, et l’accord agricole, pour les produits agricoles et les denrées alimentaires de provenance animale).

Améliorer la participation au marché intérieur de l’UE a pour effet de renforcer la compétitivité des entreprises suisses et a des retombées positives sur l’emploi et les revenus de la population helvétique. La réduction des entraves au commerce de nature technique et tarifaire entraîne une baisse des prix et une diversification des produits, ce dont profitent les consommateurs. Cette réduction, qui repose sur la collaboration entre autorités de surveillance des marchés inscrite dans les Accords bilatéraux I, n’aurait pas été possible via des mesures unilatérales tout en garantissant le niveau élevé de sécurité des produits en Suisse. Dans plusieurs secteurs, les Accords bilatéraux I ont créé des conditions qui sont analogues à celles du marché intérieur et vont donc au-delà de ce que l’on peut atteindre avec un accord de libre-échange. La participation au marché intérieur qui en résulte et la coopération entre autorités d’exécution concourent à la sécurité d’approvisionnement et à la résilience de l’économie suisse.

Grâce à l’ALCP, les agents économiques suisses ont l’assurance de pouvoir recruter au besoin de la main-d’œuvre dans l’UE, sans lourdeur administrative. Enfin, la participation aux programmes de l’UE pour la formation, la recherche et l’innovation renforce l’attrait du pôle de formation et de recherche Suisse et, plus généralement, la compétitivité du pays.

Études réalisées sur l’apport des Bilatérales I