Rapport explicatif

hautes écoles spécialisées qu’assume la Confédération (contributions de base selon la loi sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles [LEHE]). Le Conseil fédéral souligne ainsi sa volonté de soutenir les universités dans l’adaptation de leurs stratégies, rendue nécessaire par le principe de non-discrimination en matière de taxes d’études. La contribution fédérale doit soulager, d’une part, les hautes écoles qui subissent des pertes en raison de la baisse des recettes provenant des taxes et, d’autre part, celles qui assument déjà elles-mêmes les coûts liés aux étudiants de l’UE. La contribution sera versée aux hautes écoles selon la clé de répartition suivante : durant la première année, la répartition sera de 80 % en fonction des pertes et de 20 % en fonction de la proportion d’étudiants de l’UE. Au cours des trois années suivantes, la répartition sera adaptée progressivement au profit du deuxième facteur. Limitée à quatre ans, cette solution tient compte des préoccupations formulées par de nombreux cantons et donne aux établissements d’enseignement supérieur suffisamment de temps pour adapter leurs stratégies à la nouvelle donne. Cette mesure d’accompagnement vient donc compléter les contributions de base ordinaires versées par la Confédération en vertu de la LEHE, dont l’octroi tient compte à la fois du nombre total d’étudiants et de la proportion d’étudiants étrangers, dont ceux de l’UE (voir ch. 2.3.8).

– Protection des salaires

En raison de certaines concessions faites à l’UE en matière de protection des salaires, le Conseil fédéral, les cantons et les partenaires sociaux se sont accordés sur la nécessité d’adopter des mesures en Suisse pour garantir la protection des salaires. Le Conseil fédéral a élaboré ces mesures en collaboration avec les cantons et les partenaires sociaux et propose de les mettre en œuvre dans le cadre des adaptations de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT) et du Code des obligations (CO).

Le paquet de mesures prévues par la Suisse pour la protection des salaires comprend quatre catégories. La première catégorie compense directement les concessions qu’il a fallu faire à l’UE. Ces mesures garantissent des contrôles malgré un délai d’annonce raccourci, simplifient les contrôles menés sur place et déploient un effet préventif en ce qui concerne le respect des conditions salariales et des conditions de travail suisses. La deuxième catégorie de mesures répond au risque de voir l’UE remettre en question la possibilité d’interdire à une entreprise d’offrir ses services en Suisse à titre de sanction. La troisième catégorie concerne la réglementation de l’UE sur les frais, pour laquelle la Suisse utilise au maximum la marge de manœuvre prévue par le droit de l’UE en matière de détachement de travailleurs lors de la transposition nationale pour lutter contre la concurrence déloyale. Enfin, la quatrième catégorie de mesures consolide les structures de partenariat social mises en place par la Suisse en matière de protection des salaires. Les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire sont ainsi garanties. Celles-ci instituent des conditions de concurrence identiques au sein d’une branche et règlent les conditions salariales et de travail qui doivent impérativement être respectées, aussi de manière contraignante pour les entreprises de l’UE qui détachent des travailleurs en Suisse. De l’avis du Conseil fédéral, les quatorze mesures visant à garantir la protection des salaires en Suisse sont