Rapport explicatif

commun, à savoir celui qui, dans l’esprit de l’approche par paquet, servira au mieux les intérêts de la Suisse.

La conduite de négociations exige une certaine réserve et un soin particulier dans la gestion des positions et des considérations tactiques. Cela n’a pas empêché le Conseil fédéral d’opter pour un maximum de transparence dans ses échanges avec les acteurs de politique intérieure, tout en veillant à préserver les intérêts de politique extérieure. Cette posture a contribué à renforcer la confiance dans le cadre du dialogue mené en politique intérieure. En décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de mener une large consultation sur le mandat de négociation provisoire et de publier le Common Understanding. Davantage de destinataires que ne l’exige la loi ont été invités à prendre position. Le Parlement a ensuite consacré 20 séances à ce dossier dans huit commissions parlementaires différentes (Commissions de politique extérieure [CPE] et autres commissions concernées : Commissions de la science, de la formation et de la culture [CSEC], Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique [CSSS], Commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie [CEATE], Commissions des transports et des télécommunications [CTT], Commissions de l’économie et des redevances [CER], Commissions des institutions politiques [CIP], Commissions des finances [CdF]). Les CPE ainsi que deux autres commissions thématiques (CER et CTT) ont pris position. Quant aux cantons, ils ont adopté un avis favorable par 24 voix (avec une voix contre et une abstention). Sept représentants des partenaires sociaux, du secteur privé et d’autres secteurs de politique intérieure invités à se prononcer ont adressé une prise de position au Conseil fédéral. Enfin, 27 avis ont été reçus de la part d’acteurs qui n’avaient pas été consultés. Lors de l’élaboration du mandat de négociation définitif, le Conseil fédéral a tenu compte des demandes de précision formulées dans ce cadre. Il a ainsi adapté le mandat sur quatre points : éléments institutionnels, libre circulation des personnes (immigration, protection des salaires), transports terrestres et électricité⁸⁵⁹. Ces adaptations ont été publiées en même temps que le mandat de négociation définitif.

5.3 Mandat de négociation rempli et mesures d’accompagnement adoptées

Les accords tels qu’ils ont été négociés sont l’expression des relations sur mesure entre la Suisse et l’UE. Le paquet Suisse-UE s’inscrit dans la continuité en s’attachant à stabiliser et à développer une voie qui a fait ses preuves. Après plusieurs années de stagnation et d’insécurité juridique, durant lesquelles la Suisse était à la merci de mesures arbitraires ou disproportionnées de la part de l’UE en cas de différend, le Conseil fédéral crée avec ce paquet un cadre réglementaire solide pour les relations de la Suisse avec son principal partenaire. La volonté de la Commission européenne de conclure les négociations sur le fond avant la fin de l’année a été favorable à la Suisse. Le 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a conclu que le mandat du 8 mars 2024 avait été rempli dans tous les domaines, dépassant les résultats du Common Understanding.