Rapport explicatif

Après l’ouverture du marché du transport ferroviaire international de voyageurs, le DETEC a en outre l’intention de procéder à un monitoring des conditions de travail et d’y associer les syndicats. Si les résultats mettaient en évidence une nécessité d’agir, le DETEC pourrait proposer des mesures au Conseil fédéral (voir ch. 2.5.7).

5.4 Le paquet garantit la participation au marché intérieur de l’UE

Pauvre en ressources naturelles et dotée d’un marché intérieur limité, la Suisse est tributaire d’un accès aux marchés étrangers pour assurer la performance de son économie ouverte sur le monde. Avec une part correspondant à environ 59 % des échanges de biens, l’UE est de loin le principal partenaire commercial de la Suisse⁸⁶³ (voir ch. 3.3).

Compte tenu de ces liens économiques, le paquet Suisse-UE vise à stabiliser et à développer les relations de la Suisse avec l’un de plus grands marchés intérieurs au monde. Il garantit la participation sectorielle au marché intérieur de l’UE dans les domaines couverts jusqu’ici par les Accords bilatéraux I et l’étend au secteur de l’électricité et à celui des denrées alimentaires dans son ensemble. Le paquet n’entraîne aucune modification de la Constitution fédérale : les compétences des cantons, de l’Assemblée fédérale et des tribunaux suisses restent garanties, tout comme les instruments de la démocratie directe. Grâce aux éléments institutionnels, la Suisse renforce la sécurité juridique et garantit durablement sa participation au marché intérieur de l’UE dans les domaines mentionnés. En ces temps marqués par des tensions géopolitiques et une fragmentation de l’ordre mondial, il s’agit là d’une nécessité stratégique pour une économie ouverte comme la Suisse.

5.5 Recommandation

Le Conseil fédéral souhaite stabiliser et développer la voie bilatérale avec l’UE, qui a fait ses preuves. Des relations stables et prévisibles avec l’UE – en particulier avec nos pays voisins – constituent une nécessité stratégique dans un contexte marqué par une instabilité géopolitique et des crises mondiales. Le développement des échanges économiques, la coopération scientifique, la sécurité juridique et la maîtrise commune des défis actuels sont indispensables pour garantir la sécurité et la prospérité de la Suisse. Depuis près de 25 ans, la voie bilatérale contribue de manière significative au succès de la Suisse. Il est donc essentiel de la poursuivre sur la base de relations clairement réglées.

Le Conseil fédéral recommande l’adoption de la législation de mise en œuvre ainsi que des mesures d’accompagnement.