Rapport explicatif

ciblées sur les secteurs dans lesquels des efforts restent à faire, se concentrant en particulier sur les branches sensibles de la construction et du second œuvre. Elles ne restreignent pas la flexibilité du marché du travail (voir ch. 2.3.6.4). Combinées au résultat des négociations, les mesures d’accompagnement garantissent le maintien du niveau actuel de protection des salaires.

– Électricité

L’ouverture du marché de l’électricité pour tous les consommateurs finaux est assortie de mesures d’accompagnement en Suisse. Les ménages et les petites entreprises affichant une consommation annuelle est inférieure à 50 MWh par site de consommation pourront choisir librement leur fournisseur d’électricité. Ils auront auront aussi la possibilité de rester dans l’approvisionnement de base régulé, assortis de prix régulés, ou d’y retourner. Les tarifs de l’approvisionnement de base seront fixés pour une durée d’un an. En cas de changement en cours d’année, le fournisseur de l’approvisionnement de base pourra exiger un émolument pour couvrir les coûts que lui occasionne ce changement. Sur le marché libre, les fournisseurs devront être enregistrés auprès de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) et de mettre en place une gestion des risques. Un approvisionnement régulé de remplacement est également défini : il intervient en cas de défaillance de fournisseurs sur le marché de l’électricité. Les consommateurs finaux sur le marché auront droit à des contrats d’électricité dynamiques et à des contrats à prix fixe et à échéance déterminée. Afin de garantir la transparence et empêcher les abus, la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl862) prévoit des exigences quant à la teneur des contrats concernant le marché libre. Les consommateurs finaux disposeront au moins d’un outil de comparaison. Un organe de médiation avec la possibilité de conciliation sera aussi créé à leur intention. Il est également prévu que l’ElCom réalise un monitoring de l’évolution des conditions économiques et des effets sur les conditions de travail dans le secteur de l'électricité et informe le Conseil fédéral tous les deux ans des résultats de ce monitoring.

Les droits des consommateurs concernant le choix du produit énergétique et la protection des consommateurs seront renforcés. Si des effets négatifs sur les conditions de travail du personnel œuvrant dans le secteur de l’électricité sont constatés, le Conseil fédéral décidera de contre-mesures appropriées. (voir ch. 2.11.7.3).

– Transports terrestres

Pour éviter que les normes sociales ne se dégradent, comme le redoutent les syndicats en cas d’ouverture du marché du transport ferroviaire international de voyageurs, le DETEC (OFT) a été chargé par le Conseil fédéral d’élaborer une directive. Celle-ci servira de référence à l’OFT pour vérifier le respect des normes sociales lors de l’examen des demandes de concession et d’autorisation. La directive servira aussi de référence en cas de contestation pendant l’exercice des droits de transport accordés. D’abord sceptiques, les syndicats et les associations du personnel ont ensuite participé de manière constructive aux travaux relatifs à la directive susmentionnée. Leurs remarques ont été prises en compte dans la mesure du possible et continueront de l’être. Le projet devrait être finalisé d’ici fin 2025, mais la directive n’entrera en vigueur que simultanément au paquet global.