Rapport explicatif

Des améliorations ont été obtenues dans plusieurs domaines par rapport au mandat de négociation :

(1) La solution trouvée dans le cadre des négociations portant sur la clause de sauvegarde (art. 14, al. 2, ALCP, voir ch. 2.3) répond aux exigences du mandat en matière de concrétisation et ajoute des éléments importants au dispositif de protection applicable à l’immigration en prévoyant trois exceptions (séjour permanent, expulsion et biométrie) et deux garanties (procédure d’annonce et fin du séjour). Il a même été possible d’aller au-delà du mandat de négociation puisque la mise en œuvre de cette solution s’étend à tout le domaine d’application de l’ALCP. De plus, compte tenu de la solution obtenue, la clause de sauvegarde peut en principe s’appliquer également à la protection des salaires.

(2) Il convient de relever les résultats des négociations concernant l’Accord agricole (voir ch. 2.7) : alors que le mandat de négociation prévoit que tous les accords relatifs au marché intérieur seront complétés par un protocole additionnel sur les éléments institutionnels, il a été possible d’obtenir que le volet agricole soit exclu de la reprise dynamique du droit et qu’un mécanisme de règlement des différends spécifique, sans implication de la Cour de justice de l’UE (CJUE), soit appliqué. De plus, des mesures de compensation ne peuvent être prises dans le cadre des annexes à l’Accord agricole qu’en cas de violation de ce dernier (y c. de la sécurité des aliments), et non pas de n’importe quel accord relatif au marché intérieur (pas de mesures de rétorsion croisées). Ces points constituent de précieux acquis s’agissant de la souveraineté en matière de politique agricole. Au-delà des exceptions figurant dans le mandat, il a également été possible d’inscrire une garantie supplémentaire dans le protocole sur la sécurité des aliments (indication du pays d’origine des denrées alimentaires). Ces résultats représentent des améliorations significatives par rapport au Common Understanding et au mandat de négociation.

(3) Un autre point qui mérite d’être mentionné concerne les résultats et les améliorations enregistrés pour l’accord sur les transports terrestres (voir ch. 2.5). Les principales revendications concernant l’attribution des sillons par la Suisse et l’horaire cadencé ont pu être satisfaites. Tel qu’il a été négocié, l’accord soutient par ailleurs les efforts déployés par la Suisse pour renforcer sa politique de transfert de la route vers le rail, puisqu’il permet d’adapter la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) aux évolutions futures.

Des solutions équilibrées ont été trouvées au sein de tous les groupes impliqués dans les négociations avec l’UE. Globalement, le résultat est donc bien meilleur que celui obtenu avec les approches précédentes.

Les droits d’initiative et de référendum garantis par la Constitution fédérale (art. 136, al. 2, Cst.) sont pleinement préservés. Ni les différents accords ni les éléments institutionnels qu’ils contiennent n’empêchent le lancement d’une initiative populaire contre la reprise d’un développement pertinent du droit de l’UE dans l’accord concerné, pour autant que l’initiative respecte les critères de validité constitutionnels. De même, il sera toujours possible de lancer un référendum contre une telle reprise du droit ou contre toute nouvelle loi ou adaptation de loi requise dans ce cadre-là.

Des mesures d’accompagnement sur le plan interne complètent le paquet. Bien qu’elles ne soient pas indispensables à la mise en œuvre des traités, le Conseil fédéral