Rapport explicatif

LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes

et la faillite (RS 281.1)

LPA Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des

animaux (RS 455)

LParl Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (loi

sur le Parlement ; RS 171.10)

LPD Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des

données (RS 235.1)

LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du

droit des assurances sociales (RS 830.1)

LPMéd Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médi-

cales universitaires (loi sur les professions médicales ; RS 811.11)

LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance profes-

sionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40)

LPPCi Loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la

population et sur la protection civile (RS 520.1)

LPPS Loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l’obliga-

tion des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (RS 935.01)

LPSan Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de

la santé (RS 811.21)

LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions rele-

vant du domaine de la psychologie (loi sur les professions de la psychologie ; RS 935.81)

LPubl Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fé-

déral et la Feuille fédérale (loi sur les publications officielles ; RS 170.512)

LRaP Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (RS 814.50)

LRPL Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une rede-

vance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ; RS 641.81)

LSE Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi

et la location de services (RS 823.11)

LSPr Loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveil-

lance des prix (RS 942.20)

LSPro Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits

(RS 930.11)