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Consultation 2025/49: Révision partielle de la Constitution et modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération · 4 pages
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Loi fédéral e sur les systèmes d’information de police
II
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
III
1La présente loi est sujette au référendum .
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur .
3La présente loi n’entre en vigueur que si l’arrêté fédéral du […] sur la création d’une compétence fédérale pour régler l’échange de données de police est entré en vigueur.
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