Projet
Consultation 2025/49: Révision partielle de la Constitution et modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération · 4 pages
Fedlex · Projet · Page 4Fedlex · Projet
Loi fédéral e sur les systèmes d’information de police
5. Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent7
Art. 35a, al. 1, let. a
a. Abrogée
6. Loi du 3 février 1995 sur l’armée8
Art. 113, al. 5, let. c
5L’autorité de contrôle de la Confédération peut, pour évaluer le potentiel d’abus ou de dangerosité :
c. consulter le casier judiciaire, le système de traitement des données relatives à la protection de l’État et la plate-forme de recherche de police ;