Projet

Loi fédéral e sur les systèmes d’information de police

Modifications d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information3

Art. 45, al. 6, let. b

b. Abrogée

2. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration4

Art. 108i, al. 2, let. g

²Il contient les catégories de données suivantes :

g. données tirées des systèmes ORBIS, RIPOL, N-SIS, ASF-SLTD, VOSTRA et SYMIC auxquelles l’unité nationale ETIAS a accès ;

3. Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS5

Art. 167d, let. e, ch. 1

Le commandement de la Police militaire collecte les données destinées à être versées au JORASYS à partir des systèmes et auprès des services et personnes suivants :

e. par accès en ligne ou automatiquement par une interface :

1. Abrogé

4. Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles6

Art. 18, al. 1, let. f

f. Abrogée

³RS 128

4 RS 142.20

5 RS 510.91

6 RS 941.42