Rapport explicatif

visage. Les données sont envoyées au moyen de l’application pour la conservation et la présentation des preuves électroniques au service de contrôle de l’État qui les vérifie. En principe, cette vérification doit être automatisée. Si les données transmises concordent avec le registre national des documents d’identité, le requérant reçoit immédiatement l’e-ID sur son appareil. L’émission de l’e-ID peut se faire simultanément dans plusieurs applications sur un ou plusieurs appareils. Cette procédure ne devrait prendre que quelques minutes. Il faut toutefois s’attendre à des temps d’attente plus longs lors de l’introduction initiale de l’e-ID (système de file d’attente).

Si le requérant souhaite faire vérifier son identité sur place, la procédure de vérification de l’identité peut également avoir lieu auprès d’un centre de saisie cantonal ou – pour les Suisses de l’étranger – auprès de la représentation consulaire compétente. Comme la mise en œuvre de la procédure de vérification de l’identité sur place relève de la responsabilité des cantons, il faut s’attendre à des différences dans ce contexte.

1.3 Spécifications techniques

Les spécifications techniques sont précisées afin de garantir une utilisation sûre de l’e-ID. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) détermine le format technique et les attributs pour la transmission des données, les exigences relatives à l’interface avec le système d’information pour l’émission et la révocation de l’e-ID ainsi que les normes et protocoles pour la communication des données lors de l’émission de l’e-ID.

Les spécifications techniques suivantes sont publiées en premier lieu sous forme de recommandations (art. 33 et 34) : d’une part le format des preuves électroniques, d’autre part les normes et protocoles applicables aux processus de communication des données lors de l’émission et de la présentation des preuves électroniques. Le DFJP peut prévoir que ces recommandations ou une partie de celles-ci soient déclarées de force obligatoire (art. 35).

2. Comparaison avec le droit européen

Au sein de l’Union européenne, des réformes sont en cours dans le domaine de l’identité numérique. Le Conseil fédéral estime que ces évolutions devraient être intégrées aux réflexions sur le plan national. Le 3 juillet 2021, la Commission européenne a adopté une proposition visant à modifier le règlement (UE) n° 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance (règlement eIDAS) et à créer un cadre juridique pour une identité numérique européenne. Dans le cadre de ce nouveau règlement, il est prévu que les États membres mettent à la disposition des citoyens, dans un délai de 24 mois à compter de son entrée en vigueur, des portefeuilles électroniques leur permettant d’associer leur identité numérique nationale à des preuves comprenant d’autres caractéristiques sur la personne (par exemple, permis de conduire, diplômes, compte bancaire). Les portefeuilles peuvent être fournis par les autorités ou par des acteurs privés, à condition que ces derniers soient reconnus par les États membres.

Le 30 avril 2024, le Conseil européen a adopté la proposition de modification du règlement eIDAS. Le cadre défini par la Commission se fonde sur les principes de l’identité