Projet mis en consultation OEneR
Consultation 2025/59: Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et entrant en vigueur le 1er juillet 2026 · 2 pages
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Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe 6.1 de l’ordonnance du 1ernovembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables1 est modifiée comme suit:
Ch. 4.1.1, let. a et d, ch. 3 et 4
4.1.1 Les coûts annuels se composent:
a. des coûts du capital qui découlent des coûts d’investissements imputables à déterminer visés à l’art. 61, al. 1 à 3 et à l’art. 62, al. 1, let. b et c, et qui sont calculés par annuité par partie de l’installation en tenant compte d’une durée d’utilisation standardisée selon l’annexe 2.2, ch. 4, et d’un coût moyen pondéré du capital visé à l’annexe 3;
d. des redevances et des prestations dues à la collectivité publique dans la mesure suivante:
3. pour les nouvelles installations: les redevances et prestations dues conformément à la concession,
4. pour les agrandissements notables: les redevances et prestations supplémentaires liées à l’agrandissement;
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuillet 2026.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
1 RS 730.03
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