Projet mis en consultation OEEE
Consultation 2025/59: Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et entrant en vigueur le 1er juillet 2026 · 9 pages
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Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique d’installations, de véhicules et d’appareils fabriqués en série (Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, OEEE)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 1ernovembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)2,
vu l’art. 38 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques3,
vu les art. 35i, 39, al. 1, et 40 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection
de l’environnement4,
en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques
au commerce5,
Art. 1, al. 1
1La présente ordonnance vise à réduire la consommation d’énergie ainsi qu’à accroître l’efficacité énergétique et améliorer l’efficacité dans l’utilisation des ressources s’agissant des installations, véhicules ou appareils fabriqués en série.
1 RS 730.02
2 RS 730.0
3 RS 813.1
4 RS 814.01
5 RS 946.51
2026-... «%ASFF_YYYY_ID»