Projet mis en consultation OENu
Consultation 2025/59: Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et entrant en vigueur le 1er juillet 2026 · 2 pages
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Ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire1 est modifiée comme suit:
Art. 54a Exceptions à l’obligation de conditionnement
L’obligation de conditionnement ne s’applique pas aux déchets radioactifs qui, selon toute vraisemblance:
a. peuvent être rejetés dans l’environnement conformément aux art. 111 à 116 ORaP2;
b. sont destinés au stockage pour décroissance visé à l’art. 117 ORaP;
c. remplissent les conditions de libération visées à l’art. 106 ORaP.
Art. 55, al. 2
Abrogé
Art. 55a Exceptions au régime de l’autorisation
Le régime de l’autorisation selon l’art. 34, al. 1, LENu3 ne s’applique pas à la manipulation des déchets radioactifs destinés:
a. à être rejetés dans l’environnement conformément aux art. 111 à 116 ORaP4, ou
b. au stockage pour décroissance visé à l’art. 117 ORaP.
1 RS 732.11
2 RS 814.501
3 RS 732.1
4 RS 814.501
2026-... «%ASFF_YYYY_ID»