Projet mis en consultation OEne
Consultation 2025/59: Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et entrant en vigueur le 1er juillet 2026 · 3 pages
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Ordonnance sur l’énergie (OEne)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
er1
L’ordonnance du 1 novembre 2017 sur l’énergie est modifiée comme suit:
Art. 4b, al. 4, let. b, ch. 3, et 4bis
4Ne sont pas soumis aux obligations visées aux al. 1 et 2:
b. les importateurs qui:
3. disposent de garanties d’origine étrangères ou d’autres certificats étrangers pour les combustibles ou carburants importés .
4bisLes importateurs de combustibles ou de carburants qui disposent de garanties d’origine étrangères ou d’autres certificats étrangers doivent les faire enregistrer auprès de l’organe d’exécution.
Art. 4c, al. 1, let. abiset b, 3 et 4
1Doit annuler une garantie d’origine ou la faire annuler par un tiers mandaté quiconque:
abis. remet l’hydrogène concerné au consommateur final ou à une station-service;
b. remet la quantité du biogaz ou du méthane concerné produit à partir d’autres agents énergétiques renouvelables au consommateur final ou à une station - service et ne l’injecte pas dans le réseau suisse de gaz; ou
3L’annulation doit toujours être effectuée:
a. pour les gaz renouvelables utilisés comme carburant: avant la fin d’un trimestre;
b. pour les autres combustibles et carburants: avant la fin du mois de février de l’année suivante.
4Abrogé
1 RS 730.01
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