Projet mis en consultation OApEl
Consultation 2025/59: Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et entrant en vigueur le 1er juillet 2026 · 2 pages
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Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité1 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 3, let. e, ch. 1
3Les principes suivants s’appliquent au calcul des coûts énergétiques imputables :
e. les coûts suivants sont imputables dans le cadre de la rétribution visée à l’art. 15, al. 1, LEne:
1. dans le cas où la garantie d’origine est reprise: au plus les coûts de revient visés à l’art. 4, al. 3, dans sa version en vigueur le 1 erjuillet 20242, déduction faite des éventuels encouragements visés à l’art. 4 a dans sa version en vigueur le 1erjuillet 20243, ou au plus le prix harmonisé au niveau suisse visé à l’art. 15, al. 1, LEne s’il est supérieur aux coûts de revient au moment de l’injection;
Art. 8adecies, al. 7
7Les gestionnaires de réseau sont tenus d’utiliser à partir du 1erjanvier 2028 des systèmes de mesure intelligents dans toutes les installations de production visées à l’art. 15, al. 1bis, LEne.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 erjuillet 2026.
1 RS 734.71
2RO 2019 1381, 3479; 2022 772
3RO 2019 1381; 2022 772
2026-... «%ASFF_YYYY_ID»