Projet mis en consultation OGOC
Consultation 2025/59: Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et entrant en vigueur le 1er juillet 2026 · 2 pages
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Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et les carburants (OGOC)
Modification du …
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)
arrête:
I
L’ordonnance du DETEC du 20 novembre 2024 sur la garantie d’origine pour les combustibles et les carburants1 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 2bis
2bisLes données de production saisies doivent être certifiées une fois par an par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité. Cette obligation ne s’applique pas au producteur de combustibles ou de carburants :
a. qui consomme intégralement le combustible produit et n’utilise pas les garanties d’origine correspondantes pour attester l’utilisation de combustible, ou
b. qui transforme intégralement le combustible ou le carburant produit en un autre agent énergétique.
Art. 8, al. 1, let. c, et 4
1Une garantie d’origine étrangère pour du gaz renouvelable ou un autre certificat étranger pour du gaz renouvelable doit remplir les conditions suivantes pour être enregistré dans la base de données visée à l’art. 9:
c. le certificat étranger pour du gaz renouvelable a été délivré par un registre national ou négocié via le Registre européen des gaz renouvelables (ERGaR)20, ou la garantie d’origine étrangère pour du gaz renouvelable se fonde sur le système européen de certification de l’énergie (EECS)21 de l’Association des organismes émetteurs (Association of Issuing Bodies)22.
1 RS 730.010.2
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