Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Le 30 septembre 2021, le conseiller national Benjamin Roduit a déposé l'initiative parlementaire 21.498 demandant de mettre en œuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'AI¹. Premièrement, l’initiative vise à ce que la recherche d'un véritable consensus pour la désignation d'un expert chargé d'effectuer une expertise médicale monodisciplinaire ait lieu dès le début. Deuxièmement, elle prévoit que, en cas d'échec de la tentative de recherche de consensus, chaque partie désigne un expert chargé d’établir une expertise en commun.

Le 10 novembre 2022, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné suite à l’initiative parlementaire, par 19 voix contre 2. Le 22 mai 2023, la commission homologue du Conseil des États a décidé de se rallier à cette décision, par 7 voix contre 3 et 2 abstentions.

En date du 16 août 2024, la CSSS-N s’est réunie et a procédé à une discussion de fond, suite à laquelle elle a précisé et complété le texte proposé par l’initiant quant à l’obligation de consensus sur le choix de l’expert et quant à celle de présenter de manière transparente les éventuelles divergences entre les experts afin que le service médical régional (SMR) puisse, en toute connaissance de cause, prendre position sur l’expertise. Se fondant sur l’art. 112, al. 1, LParl, la commission a chargé l’administration de rédiger le rapport explicatif.

Le 17 janvier 2025, elle a adopté, par 18 voix contre 7, l'avant-projet qu'elle met en consultation accompagné du présent rapport explicatif.

2 Contexte

2.1 Situation légale actuelle

Dans le cadre du développement continu de l'AI (DC AI) entré en vigueur le 1^er janvier 2022, des améliorations ont été apportées dans le domaine de la procédure de conciliation, en renforçant ainsi les droits des assurés.

L'article 44 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) définit les grandes lignes de la procédure d'attribution directe des expertises par les assureurs.

L'article 7j de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA, RS 830.11) a complété cette procédure par une réglementation sur la tenta-