Rapport explicatif

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons reste inchangée dans le cadre du présent projet. Les principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale ne sont pas affectés.

6.6 Délégation de compétences législatives

Le présent projet prévoit de déléguer au Conseil fédéral la compétence de régler les modalités de la mise en œuvre de l’expertise commune (art. 57, al. 5, P-LAI).

6.7 Protection des données

La modification proposée n’a pas d’incidence en matière de protection des données.